Régime juridique des services de recharge de véhicules électriques en Espagne

En termes généraux, bien qu’il n’existe pas une législation exhaustive en Espagne sur l’activité d’installation et d’exploitation de points de recharge pour voitures électriques, cette activité a commencé à être réglementée en 2022. Plus précisément, le Décret Royal 184/2022, du 8 mars, encadre la prestation de services de recharge énergétique pour les véhicules électriques (dorénavant RD 184/22).

Modalités de Prestation des Services de Recharge pour les Véhicules Électriques 

Plus précisément, l’article 5 du RD 184/22 établit différentes modalités pour la prestation du service de recharge énergétique des véhicules électriques :

• Recharge ponctuelle par l’opérateur du point de recharge (fournisseur de services), en l’absence d’un contrat préalable entre l’opérateur et l’utilisateur du véhicule électrique avant la prestation effective du service. Cette modalité de contrat peut inclure des méthodes de paiement physiques et électroniques, et doit garantir le caractère ponctuel de la recharge.
• Conclusion d’un contrat entre l’opérateur du point de recharge (fournisseur de services) et l’utilisateur du véhicule électrique, existant avant la livraison effective de l’énergie.
• Par le biais d’une entreprise fournissant des services pour la mobilité électrique, où l’opérateur du point de recharge doit disposer d’un accord d’interopérabilité conclu avec ladite entreprise.

Dans la mise en œuvre de ces modèles, il est courant de trouver des applications électroniques pour gérer la recharge et les paiements des services mentionnés.

Droits et Obligations des Opérateurs de Points de Recharge 

Le RD 184/22 considère les opérateurs de points de recharge pour les voitures électriques comme des sujets régulés par la Loi 24/2013, du 26 décembre, sur le secteur électrique (Loi 24/2013). Selon l’article 44 de cette loi, une série de droits communs à tous les consommateurs sont accordés, tels que la transparence dans la vente d’énergie, l’accès aux réseaux de transport d’électricité ou la garantie du choix du fournisseur sur le marché.

Cependant, en plus de ces droits communs, l’article 44 de la Loi 24/2013 impose certaines obligations générales, telles que :

• Garantir que les installations et équipements respectent les exigences techniques et de sécurité établies par la réglementation.
• Effectuer les paiements aux parties concernées du marché électrique dans les délais prévus.

En plus de la Loi 24/2013, qui régule de manière générale les obligations et droits des acteurs du marché électrique (y compris les opérateurs de points de recharge pour véhicules électriques), le RD 184/22 spécifie les droits et obligations des acteurs du marché électrique, en particulier des opérateurs de points de recharge pour véhicules électriques. L’article 6.3 du RD 184/22 détaille les obligations que doivent respecter les opérateurs de points de recharge. Les plus importantes sont les suivantes :

• Garantir une utilisation rationnelle de l’énergie grâce à une fourniture efficace, accessible et au coût minimal de l’électricité pendant le processus de recharge.
• Informer les utilisateurs sur le service fourni, que ce soit par une recharge ponctuelle ou un contrat à long terme entre l’opérateur et l’utilisateur du véhicule électrique. Cette information doit inclure l’origine de l’énergie fournie, ainsi que l’impact environnemental des différentes sources d’énergie et la proportion utilisée entre elles, en se basant sur l’information sur l’origine de l’énergie fournie disponible dans leur type respectif de contrat de fourniture.
• Disposer d’un service client en temps réel pour répondre aux utilisateurs et gérer les plaintes, réclamations et incidents découlant de la prestation du service de recharge énergétique. Le service client établi doit respecter, en tout cas, les paramètres de qualité minimum établis par la législation sur la protection des consommateurs et utilisateurs.

Le nouveau cadre juridique mis en place par le RD 184/22 offre la sécurité juridique nécessaire en Espagne pour que les entreprises commencent à mettre en œuvre ces services en toute sécurité. Cependant, en raison de la complexité et de la réglementation applicable, il est crucial de bénéficier d’un bon conseil dans le domaine afin de déterminer le modèle commercial idéal pour les entreprises qui souhaitent offrir ce type de services en Espagne.

Chez Mariscal Abogados, nous offrons un conseil approfondi et de qualité, orienté vers la mise en œuvre efficace de ce type de services en Espagne, avec une approche pragmatique et axée sur l’entrepreneuriat.

Pour plus d’informations concernant les services de recharge de véhicules électriques en Espagne,