Régulation et prévention du blanchiment d’argent en Espagne
Avec la nouvelle loi de prévention du blanchiment d’argent et la création d’une Association des Experts en Prévention du Blanchiment d’Argent, de nombreux professionnels, comme les avocats, sont soumis à une obligation d’information sur les éventuelles activités en lien avec le blanchiment d’argent.
Les conditions de travail en Espagne lors de l’expiration des conventions collectives
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu une décision sur les conditions de travail applicables après la fin de la période d’application de la convention collective, une fois l’ultra-activité terminée et dans le cas où il n’existe pas de convention collective de niveau supérieur.
La responsabilité de la société mère face aux dettes de ses filiales en Espagne
Le degré de responsabilité de la société mère étrangère concernant les dettes contractées par ses filiales espagnoles auprès de leurs travailleurs sera déterminé par l’appréciation faite par le tribunal de la relation entre la maison mère et la filiale.
Blanchiment d’argent versus protection des données en Espagne
Le règlement sur la prévention des délits de blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, affecte certaines dispositions de la règlementation sur la protection de données à caractère personnel en Espagne.
La fusion d’entreprises en Espagne: fusion pour création et fusion par absorption
Le nombre de fusions et acquisitions en Espagne a augmenté de 54% entre 2013 et 2014. Les principaux facteurs à l’origine de cette augmentation sont l’amélioration de l’économie et la hausse des investissements étrangers en Espagne. Il est prévu que cette tendance à la hausse se confirme en 2015.
La LOPD et le blanchiment d’argent en Espagne
Cet article tente de refléter la relation entre deux lois qui, à première vue, ne semblent pas avoir de lien, mais qui sont appelées à s’accorder soit parce qu’ainsi en a décidé le législateur, soit parce que c’est essentiel pour le bon fonctionnement des affaires de la personne obligée.
Obligations lors d’une inspection du travail en Espagne
Lors d’une inspection du travail, l’entreprise devra coopérer avec les inspecteurs; l’obstruction peut aboutir à des sanctions qui seront considérées mineures ou graves, selon le cas.
Comment convoque t-on une assemblée générale des associés en Espagne ?
L’annonce de l’assemblée générale des associés en Espagne doit être réalisée à travers le site Internet de la société ou par une publication dans le Bulletin officiel du Registre du Commerce. De plus, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres moyens de publication de la convocation.
Changements dans l’application de droits successoraux étrangers en Espagne
Par soucis d’efficacité et de rapidité l’Union Européenne va unifier la réglementation relative au droits succéssoriaux étrangers. Les décisions prises par un État membre seront reconnues partout ailleurs et ne pourront faire l’objet de nouvelles révisions.
La rémunération des actionnaires depuis la réforme fiscale en Espagne
La rémunération des actionnaires dirigeants a souffert de quelques changements depuis la réforme fiscale en Espagne. Maintenant, la rémunération ne sera pas déductible si elle n’apparaît pas dans les statuts de la société.
