La responsabilité de la société mère face aux dettes de ses filiales en Espagne

Durant ses dernières années de crise économique, beaucoup de sociétés espagnoles ont traversé une période de grande difficulté financière, ayant même entraîné leur insolvabilité, situation qui n’a pas toujours affecté l’entière solvabilité de leur maison mère étrangère. Devant une telle situation, de nombreux travailleurs de ces filiales espagnoles et en particulier ceux dont le contrat de travail s’est vu résilié, ont intenté une action en réclamation des indemnités de licenciement (et le cas échéant, des salaires impayés), non seulement contre leur employeur – la filiale espagnole – mais également contre la société mère étrangère en invoquant la responsabilité solidaire de cette dernière. De ce fait, la question se pose de savoir si l’entreprise mère doit effectivement répondre solidairement, avec sa  filiale, des droits réclamés par les travailleurs de cette dernière.

Une telle responsabilité existe lorsque les tribunaux espagnols considèrent la société mère et la filiale comme un grupo de empresas a efectos laborales (un groupe d’entreprise ayant des travailleurs en commun), concept qu’il faut distinguer du concept commercial traditionnel du groupe d’entreprise (grupo de empresas). Dans ce dernier cas, les tribunaux reconnaissent l’indépendance de la filiale vis-à-vis de la société mère et l’absence de transmission de responsabilité entre les sociétés intégrées à un groupe d’entreprises. En effet, les liens entre les actionnaires ou les administrations ne permettent pas à eux seuls de considérer que ces entités ont perdu leur autonomie. Par conséquent, chacune est dotée d’une personnalité propre.

Toutefois, une telle  indépendance des responsabilités n’existe pas lorsque le tribunal estime qu’il existe une confusion entre le patrimoine de la société mère et celui de la filiale, ou lorsqu’un travailleur a produit un service indifféremment au nom de l’une ou de l’autre. C’est dans ces cas que le tribunal considère qu’il existe un grupo de empresas a efectos laborales et qu’il étendra de ce fait  la responsabilité de la filiale espagnole à  la maison mère.

Il s’en suit l’importance pour la société mère de prendre les mesures nécessaires pour éviter d’assumer les dettes  incombant à ses filiales espagnoles envers leurs travailleurs.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariano Jiménez

Avocat associé du cabinet Mariscal Abogados, Mariano Jiménez est spécialiste en contentieux et arbitrage de droit commercial, droit civil et droit du travail. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous