Obligations lors d’une inspection du travail en Espagne

En Espagne, l’inspecteur du travail peut non seulement inspecter les entreprises mais aussi les travailleurs indépendants et ce sans annonce préalable. Son entrée dans les lieux ne pourra pas être empêchée, sauf dans le cas où le lieu de travail est le domicile privé.

A son arrivée, l’inspecteur doit se présenter et sa présence doit être notifiée au directeur des ressources humaines ou au responsable du centre de travail. Ces derniers lui remettront le livre des visites du centre où sont annotés les contrôles réalisés.

Que faire lors d’une inspection du travail?

  • Demander son identité, l’inspecteur doit toujours prouver sa fonction
  • Permettre l’entrée et faciliter l’inspection physique de l’espace de travail
  • Avoir à disposition le livre des visites afin que l’inspecteur annote les vérifications réalisées. Les sanctions en cas d’absence du livre de visites oscillent entre 60 et 625 euros.
  • L’inspecteur pourra interroger, solliciter l’identification du personnel, effectuer des mesures dans l’entreprise, réclamer certains documents, des factures, des autorisations ou des contrats.
  • L’inspecteur pourra aussi :
    • Réclamer les mots de passe des ordinateurs
    • Prendre des photographies, des échantillons, des vidéos ou tout autre enregistrement
    • Demander l’identification du personnel
    • Interroger les travailleurs et l’employeur
    • S’il le considère opportun, il pourra mettre en place des mesures conservatoires de protection (medidas cautelares)

Qu’est ce qui est considéré comme obstruction à l’inspection du travail?

Sont considérées comme obstruction à l’inspection du travail, les actions qui perturbent, retardent ou empêchent l’inspecteur du travail d’exercer son activité.

  • Sont considérées comme infractions mineures :
    • Le retard dans l’accomplissement des obligations d’information, de communication ou de comparution
    • L’absence du livre des visites dans le centre de travail
  • Sont considérés comme infractions graves :
    • Les actions et omissions de l’employeur, ses représentants et les personnes chargées de l’organisation, qui ont pour but d’empêcher l’entrée ou la permanence de l’inspecteur et des adjoints dans le centre de travail.
    • Le refus d’identifier ou d’expliquer les raisons de la présence des personnes se trouvant dans ledit centre et réalisant une activité quelle qu’elle soit.
    • Les pressions, menaces ou violences envers les inspecteurs ou ses adjoints

Il existe un délai de 9 mois entre l’inspection et la rédaction du procès-verbal de l’infraction. Dans le cas de la rédaction d’un tel procès-verbal, la notification doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la date du procès-verbal. Une fois la notification reçue, il existe un délai de 15 jours ouvrables pour présenter l’écrit contradictoire. Il est important de vérifier la notification car si elle contient des erreurs, elle peut être considérée comme défectueuse,  et donner lieu à l’annulation de la procédure.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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