Caractéristiques du Marketing Online en Espagne
Les stratégies de marketing online sont de plus en plus utilisées par les compagnies en Espagne. Or, les sociétés sont censées connaître et respecter les lois de protection de données dans chacun des pays où elles offrent leurs services.
Le traitement fiscal de la TVA espagnole dans la rémunération des associés
L’une des nouveautés les plus importantes introduites par la réforme de la Loi sur l’impôt sur le Revenu, se réfère à la taxation de la TVA pour les associés de sociétés réalisant des activités professionnelles.
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Les citoyens sont de plus en plus nombreux à être attirés par le beau temps et à opter pour l’acquisition d’une propriété en Espagne. Avec la chute des prix dans le secteur immobilier, le nombre d’investisseurs a augmenté significativement.
Modalités et phases de la due diligence dans le cadre d’une transmission d’entreprise
La procédure de due diligence dans le cadre d’une opération de transmision, fusion, vente ou achat d’entreprise en Espagne prévoit quatre phases à tenir en compte pour son correct déroulement: préliminaire, d’investigation, de confirmation des données et d’émission du rapport.
La due diligence dans les opérations de transmission d’entreprises en Espagne
La procédure de due diligence prévoit une analyse économico-financière et une analyse légale, qui permettront de fixer un prix objectif à la transmission de l’entreprise, et dont l’objectif est celui d’éviter tout risque relatif aux défauts de la société vendue.
Modifications à la Loi sur les Baux Urbains en Espagne
La loi 2/2015 remplace l’indice de l’IPC, qui servait de référence lors de l’actualisation du prix des loyers en Espagne, par l’indice de garantie de compétitivité (IGC). Cette modification de méthode a entraîné des changements dans la rédaction de certains articles de la Loi sur les Baux Urbains en Espagne.
La clause de dédit-formation dans le contrat de travail en Espagne
La clause de dédit-formation est un accord formalisé par écrit par lequel l’employé s’engage à prêter ses services dans l’entreprise pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans. Si l’employé ne respecte pas cette clause, l’employeur aura le droit à une indemnisation, au titre de dommages et intérêts.
Nouveautés concernant la contestation d’accords sociaux au sein de l’entreprise espagnole
La contestation des accords sociaux, généralement opposant les minorités aux majorités, est de plus en plus fréquente devant les tribunaux. De par les modifications introduites dans la Loi sur les Sociétés de Capitaux en Espagne, ces conflits seront réduits.
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
L’objectif de cette procédure est d’obtenir le paiement de sommes dues et réclamées. Il s’agit d’une procédure très utile dans la réclamation de dettes et créances en Espagne, pour les auto-entrepreneurs et pour les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné la rapidité et la simplicité de celle-ci.
Qui peut contester les accords sociaux en Espagne et à quel moment peut-il le faire?
Depuis l’adoption de la nouvelle réforme de la Loi des Sociétés, seuls les associés pourront contester les accords sociaux en Espagne. De plus, l’accord social devra être contesté dans un délai d’un an, sauf que les accords soient contraires à la loi.
