Régulation et prévention du blanchiment d’argent en Espagne

D’un point de vue législatif, la prévention sur le blanchiment d’argent en Espagne est réglementée par la Loi espagnole 10/2010 du 28 avril, le Décret royal 925/1995, du 9 juin, et par la loi 12/2003 du 21 mai.

De plus, a été créé à Madrid, le 17 juillet 2013 , l’Association des Experts en Prévention du Blanchiment d’Argent en Espagne, dénommée INBLAC (Institut des experts en Blanchiment d’Argent [Instituto de Expertos en Prevención de Blanqueo de Capitales]): cette association est composée d’universitaires et de professionnels intéressés par la prévention du blanchiment  d’argent et dont le but est d’établir une relation institutionnelle avec les autorités nationales et internationales compétentes en matière de prévention du blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, spécialement avec le SEPBLAC, ainsi que de créer des modèles de qualité pour l’exercice de la profession, et enfin, de devenir le lieu principal du débat et de l’échange académique et professionnel sur le sujet du blanchiment d’argent.

Au sujet des acteurs concernés par ladite réglementation, certaines personnes ont l’obligation de donner des informations sur les activités qu’elles considèrent comme pouvant avoir un lien avec le blanchiment d’argent. Les acteurs soumis à cette obligation sont les institutions financières (établissements de crédit, assureurs, gestionnaires de fond, de cautionnement mutuel, établissements de paiement et de monnaie électronique), les promoteurs et les intermédiaires immobiliers, les conseillers fiscaux, les auditeurs, les avocats, les avoués obligatoires, les notaires, les préposés à un Registre, les casinos ou les antiquaires. De plus, sont également soumis à cette obligation, quiconque s’adonne professionnellement au commerce de biens, lorsque le gain ou le coût desdits biens est égal ou supérieur à 15.000 euros et s’effectuent pécuniairement par chèque bancaire nominatif, quel que soit la devise, ou par toute autre forme, même électronique, conçue pour être utilisée comme moyen de paiement, au porteur.

La législation impose également de nouvelles obligations aux associations et aux fondations. L’article 39 dispose que les associations et les fondations doivent conserver, au minimum 10 ans, les registres avec l’identification de toutes les personnes qui apportent ou reçoivent à titre gratuit des fonds et ressources. Ces registres sont à la disposition du Protectorat, de la Commission de Vigilance des Activités de Financement du terrorisme, de la Commission de Prévention du Blanchiment d’Argent et Infractions Monétaires et des autres organismes judiciaires et administratifs compétents dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent et du terrorisme.

Cristina Sandoval & Jesús Sánchez

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Jesús Sánchez

Diplômé en Droit avec un Doctorat en Droit Constitutionnel et Informatique, Jesús Sánchez est spécialisé en droit des nouvelles technologies. Il est Directeur Général de Áudea, entreprise spécialisée dans la gestion de la sécurité de l’information. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Sánchez