Le régime juridique des congés payés en Espagne
Le droit aux congés payés, obtenu en vertu d’une relation de travail salarié, est ouvert également durant les périodes de maladie, d’accidents du travail, de maternité ou de grève. Cependant, les congés payés ont une date d’expiration, ce qui exempte l’employeur de fournir une compensation économique aux jours perdus.
Avantages et inconvénients des différents statuts juridiques des entreprises en Espagne
Les principaux statuts juridiques pour établir une activité en Espagne ont des avantages et des inconvénients. Le bon choix dépendra non seulement de l’activité en elle-même, mais également du montant du capital que vous voulez investir, ainsi que du nombre d’actionnaires, entre autres facteurs.
Réglementation de l’accord sur les heures complémentaires en Espagne
La réalisation d’heures complémentaires en Espagne est réglementée par l’article 12 du Statut des Travailleurs. Sont complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée ordinaire d’une journée de travail, mais dont la réalisation a été négociée et accordée entre l’entreprise et le salarié, de façon préalable et par écrit, dans le contrat de travail à temps partiel ou postérieurement.
Les établissements de crédit à la consommation en Espagne
Un contrat de crédit à la consommation est un accord délivré para un établissement de crédit dans lequel un créancier accorde un crédit ou s’engage à accorder un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt, de facilités de paiement ou de tout autre mécanisme équivalent de financement en faveur d’un consommateur.
Ventes aux enchères judiciaires en Espagne sur Internet
Depuis octobre 2015 un site regroupe les enchères notariales et judiciaires en Espagne. Le citoyen peut les consulter et participer à celles-ci après s’être enregistré et avoir effectué un dépôt. Les enchères affectent les biens meubles et immeubles en incluant ceux qui auraient été hypothéqués.
Les contrats de crédit à la consommation en Espagne
Lorsque l’on se demande si une dérogation s’applique à un contrat de crédit à la consommation (ce qui ferait que le contrat ne serait pas soumis à la régulation de la CCA), il faut faire attention à bien étudier les termes précis de la dérogation applicable.
Droits et obligations au titre des Contrats de Crédit à la Consommation
La Loi 16/2011 transpose la Directive relative au Crédit à la Consommation régulant les contrats de crédit à la consommation en droit Espagnol. L’objectif de la loi est d’encourager l’intégration du marché du crédit à la consommation et de garantir un niveau élevé de protection du consommateur en se concentrant sur la transparence et les droits des consommateurs.
Obligations de l’administrateur d’une société en Espagne
Sur la base de la Loi sur les sociétés de capitaux qui s’applique en Espagne, les tribunaux considèrent que l’absence du ou des administrateurs de la société au cours de l’assemblée générale des associés peut être un motif pour l’annulation de celle-ci.
Frais de justice applicables aux personnes morales en Espagne
Le Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.
L’obligation d’enregistrement de la journée quotidienne dans les entreprises en Espagne
Les récents arrêts de l’Audience Nationale signalent l’obligation pour les entreprises établies en Espagne d’effectuer un contrôle de la journée de travail quotidienne de ses travailleurs, indépendamment de sa taille. La réalisation d’heures supplémentaires pourra seulement être justifiée par le biais de ce contrôle préalable.
