Réglementation de l’accord sur les heures complémentaires en Espagne

Les entreprises qui prévoient d’embaucher un travailleur à temps partiel, mais ignorent pour combien de temps elles vont avoir besoin de ses services, peuvent conclure un accord sur les heures complémentaires pour résoudre  cette incertitude.

Les heures complémentaires sont celles effectuées en plus des heures stipulées dans le contrat de travail à temps partiel. La réalisation de ces heures doit être conforme aux règles suivantes :

  • L’entrepreneur pourra exiger la réalisation des heures complémentaires dans le seul cas où cela aurait été négocié expressément avec le salarié
  • L’accord sur les heures complémentaires pourra être accordé au moment de la signature du contrat de travail à temps partiel ou postérieurement à celle-ci. L’accord se conclura nécessairement par écrit
  • Il sera possible de conclure un accord sur les heures complémentaires seulement dans le cas de contrats de travail à temps partiel avec une journée de travail supérieure à dix heures hebdomadaires sur une base annuelle
  • Le pacte devra mentionner le nombre d’heures complémentaires dont la réalisation pourra être exigée par l’entrepreneur
  • Le salarié devra connaître le jour et l’heure de la réalisation des heures complémentaires pactées avec un préavis minimum de trois jours, à moins que l’accord établisse un délai de préavis inférieur
  • La journée de travail des salariés à temps partiel sera enregistrée quotidiennement et sera contrôlée mensuellement. Il devra être remis au salarié une copie du résumé de toutes les heures réalisées chaque mois, autant les ordinaires que les complémentaires
  • Les heures complémentaires effectivement réalisées seront rémunérées comme des heures ordinaires

Renonciation à l’accord sur les heures complémentaires

L’accord sur les heures complémentaires pourra rester sans effet pour cause de renonciation du salarié quand intervient l’une des circonstances suivantes :

  • Satisfaction des responsabilités familiales
  • Pour des besoins de formation, chaque fois que l’incompatibilité d’horaire sera prouvée
  • Pour incompatibilité avec un autre contrat de travail à temps partiel

Le salarié pourra renoncer à l’accord au bout d’un an après la date de sa signature, en donnant un préavis de 15 jours à l’entreprise.

Communication au SEPE

Les entrepreneurs, en plus d’être obligés de communiquer les contrats de travail et  leurs copies standards au Service Public de l’Emploi en Espagne (SEPE) dans un délai de dix jours, doivent inclure dans cette communication l’accord sur les heures complémentaires signé par les salariés à temps partiel.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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