Le régime juridique des congés payés en Espagne

Les congés payés, un des droits principaux des travailleurs, sont régulés en Espagne  par le Statut des Travailleurs (Estatuto de los Trabajadores (E.T.))

Durée des congés payés

La période de prise des congés payés annuels rémunérés sera celle négociée dans la convention collective ou le contrat individuel. En aucun cas la durée des congés payés ne pourra être inférieure à 30 jours civils, c’est-à-dire 2,5 jours par mois travaillés.

Les congés payés pourront être divisés, chaque fois qu’une des périodes de travail est supérieure à deux semaines.

Rémunération et jouissance des  congés payés

En règle générale, les jours de congés non posés ne pourront pas être rémunérés, sauf si le contrat de travail prend fin, auquel cas ces jours de congés perdus seront compensés économiquement et de manière équivalente.

Dans le cas des contrats, d’une durée inférieure à un an,  conclus avec une entreprise de travail temporaire (ETT), la règle générale est celle du paiement des jours de congés non pris lorsque la relation de travail salariée prend fin.

Les salariés à temps partiel ont droit aux mêmes congés payés que les salariés à temps complet.

Fixation des congés payés

Les congés payés sont fixés d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.

Excepté si la Convention Collective stipule le contraire, les congés payés doivent être  posés durant l’année qui y a ouvert droit, faute de quoi ils seront perdus.

Le calendrier des congés payés  sera fixé dans chaque entreprise, le travailleur devra  connaître les dates au moins deux  mois avant leur commencement, sauf si la convention collective établit un délai plus long.

Il est nécessaire que les congés payés soient concédés par écrit.

Les congés payés durant une période d’incapacité au travail ou une période de maladie

Quand la planification annuelle des  congés payés coïncide avec une incapacité de travail, que ce soit en cas de maternité, de grossesse ou de suspension du contrat pour diverses raisons, les  congés payés pourront être  posés pendant une période différente, même si l’année civile a pris fin.

Dans l’hypothèse où la période de congés payés coïncide avec une incapacité temporaire ayant une cause différente de celles signalées antérieurement et qui empêchent le travailleur de poser ses congés payés, totalement ou partiellement, durant l’année civile qui lui correspond, il pourra le faire une fois qu’il aura été réintégré dans l’entreprise.  De plus, un délai de 18 mois ne doit pas être dépassé à compter de la fin de l’année ayant ouvert droit aux congés  payés.

Expiration des congés payés

Les congés payés expirent.

En règle générale, les congés payés doivent être posés durant l’année civile y ayant ouvert droit, c’est pourquoi le droit de jouissance  à des congés payés  expire le 31 décembre de chaque année. À partir de là et sauf accord contraire, le travailleur perd le droit de bénéficier de ses jours de congé et l’employeur n’est pas obligé de les compenser économiquement-

Rémunération des  congés payés

La norme générale en Espagne  dispose que les congés payés annuels doivent être rémunérés en fonction du salaire habituel du salarié, chaque fois qu’il s’agit d’un contrat à temps complet.

Dans les contrats à durée déterminée, tant le montant à payer que la durée des congés payés seront proportionnels à la période travaillée.

Dans les contrats à temps partiel, le salarié a droit à un minimum de 30 jours civils, même si la rémunération sera proportionnelle aux heures travaillées.

Si le salaire du salarié est composé d’une partie fixe et d’une partie variable, l’employeur devra inclure dans la rubrique congé payé du bulletin de paie la moyenne des sommes variables qui lui ont été versées.

En cas d’insolvabilité de l’entreprise et puisqu’il s’agit d’une somme assimilée à un salaire, le Fond de Garantie Salariale (FOGASA) sera chargé du paiement des congés payés dus, dans les limites établies par la loi.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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