Les éléments clés pour se mettre en conformité avec le nouveau RGPD
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
Avantages et inconvénients du prêt participatif en Espagne
Le prêt participatif est un type de prêt particulier pour les entreprises. En principe, dans un prêt, une personne (le prêteur) prête à une autre personne (l’emprunteur) une certaine somme …
Les garanties bancaires internationales
La finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.
Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’Affaires
La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.
L’exercice abusif du droit à l’information de l’actionnaire
Le droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.
Codes de conduite des entreprises sous la loupe du contrôle judiciaire
Le degré de contrôle que les entreprises peuvent exercer à travers les codes de conduite est limité. Les activités parallèles des travailleurs exerçant en qualité d’enseignants ou de conférenciers ou leurs déclarations dans les médias ou les réseaux sociaux ne sont pas régies par ces codes de conduites.
Faux travailleurs autonomes, une pratique sanctionnable en Espagne
Les critères d’une relation de travail sont des exigences légales que prévoie l’article 1.1 du Statut des Travailleurs. L’exécution de ces critères indique l’existence d’une relation de travail pour le compte d’autrui, protégé de ce fait, par le statut des travailleurs.
Guide pratique concernant le contrat de cession d’actions
Le contrat de cession d’actions est une des formes plus utilisées en Espagne pour l’acquisition de sociétés commerciales. Les étapes principales de ce type de contrat sont quatre : le contrat de confidentialité, la lettre d’intentions, la procédure d’audit légal et la signature du contrat de cession.
La lettre d’intention dans les fusions acquisitions
La lettre d’intention est un document écrit qui sert de point de départ aux opérations de fusions et acquisitions. Parmi les clauses principales les plus courantes figurent les termes de la transaction, l’exclusivité, la confidentialité et l’audit légal.
La liberté religieuse au travail en Espagne
L’un des principaux conflits survenant de plus en plus souvent dans les entreprises, est la collision entre l’exercice de la faculté d’organisation de l’employeur (protégé par le droit à la liberté d’entreprise) et la protection des droits fondamentaux des travailleurs, tels que la liberté religieuse.
