Le régime applicable aux crédits à la consommation en Espagne

Conformément à la loi espagnole, il existe deux types d’institutions pouvant activement octroyer des crédits à la consommation en général : les établissements de crédit et les établissements financiers de crédit.

Les établissements de crédit en Espagne

Un établissement de crédit (constitué en tant que société) est défini en droit espagnol comme une société engagée dans n’importe quelle activité consistant à solliciter au public des fonds remboursables sous forme de dépôts ou autres emprunts, et à la demande de tels fonds pour octroyer des crédits ou réaliser des transactions similaires pour son propre compte. Les établissements de crédit espagnols pourront par conséquent s’engager dans un certain nombre de services bancaires de détail, mais aussi offrir des titres et des services de conseil financier.

Les établissements de crédit doivent être enregistrés dans un registre tenu par la Banque d’Espagne avant de démarrer leurs activités bancaires. Les entités suivantes sont considérées comme des établissements de crédit : les banques (les sociétés anonymes publiques), les caisses d’épargne, et les coopératives de crédit (qui sont aussi régies par les Communautés Autonomes).

Le régime espagnol de règlementation des établissements de crédit est conçu dans un certain nombre de lois et de réglementations établissant les règles visant à fournir aux autorités de surveillance des informations complètes sur l’état des institutions financières espagnoles ainsi que les règles pour restreindre ou interdire las pratiques ou opérations augmentant le risque d’insolvabilité ou le manque de liquidités, et pour renforcer les besoins en capitaux avec lesquels les institutions peuvent gérer ces risques sans causer de préjudice aux déposants et à une économie espagnole plus accrue.

La Banque d’Espagne (conjointement avec la Commission Nationale Espagnole des opérations boursières) est l’organe gouvernemental exerçant des pouvoirs de supervision générale sur les établissements de crédit nationaux. Ces pouvoirs couvrent un vaste éventail d’activités bancaires incluant la conduite professionnelle, les pratiques et solvabilités, parmi beaucoup d’autres[1].

Les établissements financiers de crédit

Les établissements financiers de crédit sont des sociétés qui ne sont pas stricto sensu des entités de crédit mais effectuent généralement une ou plusieurs activités suivantes : l’octroi de prêts, de crédits et de facilités de paiement, incluant le crédit à la consommation, les prêts hypothécaire et le financement de transactions commerciales ; l’affacturage, le crédit-bail, l’émission et la gestion de cartes de crédit ; et, (v) l’octroi de cautions et de garanties.

Les établissements financiers de crédit ont besoin d’obtenir préalablement à l’exercice de leurs activités la licence adéquate accordée aux établissements financiers de crédit.

Concernant  les différences entre les établissements financiers de crédit et les établissements de crédit (principalement en relation avec leur structure de financement) les exigences requises pour les établissements financiers de crédit en vue de poursuivre leurs activités sont plus flexibles comparées à celles demandées aux établissements de crédit.

Les activités bancaires et financières: des activités règlementées

Toutes les activités entreprises aussi bien par les établissements de crédit que par les établissements financiers de crédit sont des activités assujetties à la supervision de la Banque d’Espagne, et, par conséquent, la performance de celles-ci, sur une base régulière ou professionnelle, requière la licence adéquate.

Il n’y a pas d’autre activité qui, qualifiant «d’activité bancaire ou financière», serait exclue du champ d’application des activités règlementées, avec l’exception possible du fameux « crédit-bail opérationnel » ou des « activités de location[2] ».

L’activité des prêts à la consommation: une activité non règlementée

Indépendamment de ce qui précède, au cas où un établissement, qui ne soit pas un établissement de crédit (ce qui veut dire ni un établissement de crédit ni un établissement financier de crédit selon leurs définitions respectives indiquées ci-dessus) entreprend uniquement l’activité d’octroi de prêts à la consommation, une telle institution, autre qu’une institution de crédit (constituée comme une société), pourrait réaliser de telles activités sans licence.

Par conséquent, une telle institution, qui ne soit pas une institution de crédit (constituée en tant que société), devra uniquement être enregistrée au Registre du Commerce approprié, étant exclue de la supervision de la Banque d’Espagne et sera assujettie aux autorités espagnoles chargées de la protection des consommateurs et, en particulier, à la législation suivante :

  • Régime général: la loi 1/2007 du 16 Novembre sur la Protection des Consommateurs et des Utilisateurs (« Loi de protection du consommateur »)
  • Le régime spécial: la loi 16/2011 du 24 Juin sur l’accord des crédits à la consommation (« Loi sur les accords de prêts à la consommation » ou « Loi CLA ») ; et,
  • Le régime complémentaire: entre autres, (a) la loi 34/2002 de Juillet, sur les services de société d’information, et du commerce électronique (« Loi du E-Commerce ») ; (b) la loi 34/1988 du 11 Novembre, sur la publicité générale (« Loi de publicité générale ») ; (c) la loi 22/2007 du 11 Juillet sur le marketing à distance pour les services financiers (« Le marketing à distance des services financiers ») ; et, (d) la loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales (« Loi des conditions générales »).

Cet article ne relève pas du conseil juridique


[1]  Des inspections et des comptes-rendus détaillés obligatoires autorisent la Banque d’Espagne à garantir la conformité avec les règlementations. Ces mesures permettent aussi à la Banque d’Espagne d’émettre des    avertissements ou de prendre toute autre mesure disciplinaire appropriée aux circonstances, pouvant aller    de la nomination d’un organe de supervision spécial au contrôle de la gestion d’un établissement de crédit donné, à la révocation de la licence d’un établissement de crédit lorsque cela est justifié.
[2]  Il s’agit d’un bail à court ou moyen terme où la période de location est plus courte que celle du cycle de vie du bien loué et l’achat du bien loué n’est pas convenue par avance dans le contrat et le locataire est au contraire obligé de rendre le bien loué lorsque le contrat prend fin.

 

 

Alberto Álvarez

Diplômé de l’Université San Pablo CEU avec un Master en droit international des affaires, Alberto Álvarez est spécialisé en droit des sociétés, fusions acquisitions, insolvabilités et restructurations. Langues de travail : espagnol, allemand, et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous