Régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)

Conditions requises pour l’admissibilité de l’évaluation d’une ETVE

Ressources matérielles et personnelles

Un des pré-requis à l’admissibilité de l’investissement selon les règles concernant les ETVE est qu’il n’y a pas de société d’investissement purement passive. Ceci est réalisé par une société ETVE étant équipée des ressources humaines et matérielles appropriées pour assurer que la gestion active des investissements est possible.

Fondamentalement, une activité de gestion active existe s’il est possible pour la société ETVE d’exercer dans l’intérêt des sociétés en Espagne afin de réaliser les meilleures bénéfices possibles.

Depuis la directive du 29 Octobre 2003 du Ministère espagnol des Finances, il n’est plus nécessaire que les ressources humaines et matérielles atteignent un certain seuil minimum, mais la société ETVE ne peut  pas être, en tant que société d’investissement, une coquille vide ou un simple dépositaire de biens. Cette condition requise doit être remplie si un associé est impliqué dans la gestion de l’investissement.

Les titres enregistrés

Les investissements dans les biens d’une société ETVE doivent être effectués par nom. Cela signifie que les titres d’une société ETVE doivent être désignés par un certain nom sécurisé, qui est celui du propriétaire.

Communication à la trésorerie

Le choix du formulaire d’évaluation, selon les réglementations des ETVE, devra être communiqué au Ministère espagnol des Finances. Le formulaire d’évaluation est utilisé durant la période d’imposition suivante.

Objet social

Une société ETVE doit être orientée vers un commerce permanent et pas juste temporaire, pour gérer des investissements de sociétés étrangères.

Une société ETVE ne devra pas être principalement orientée vers la pure administration de biens mobiliers ou immobiliers.

Pas de groupements d’intérêt

Une société ETVE ne peut pas être un groupement d’intérêt espagnol ou européen.

Si une société ETVE ne remplit plus une des conditions suivantes, la société perd le droit de choisir sa forme d’investissement et d’en continuer son usage. A la demande des autorités fiscales, une société ETVE est obligée de prouver que les conditions sont remplies

Les avantages fiscaux d’une société ETVE

En principe, une société ETVE est utilisée conformément à d’autres sociétés espagnoles au regard des objectifs fiscaux. La société n’est par ailleurs pas assujettie aux habituels impôts commerciaux, impôts sur les sociétés et taxes sur la valeur ajoutée. Cependant, comme cela a déjà été indiqué, une société ETVE est privilégiée par la cotisation de l’impôt.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, on le distingue de la manière suivante :

  • Les revenus des activités autres que la participation des sociétés non résidentes en Espagne. Les bénéfices provenant de leur propre emploi original dans la société ne jouissent pas de privilèges fiscaux selon les prédispositions des ETVE. Ces profits sont assujettis à l’impôt général sur les sociétés espagnol à un taux de 25%.
  • L’exonération des revenus des sociétés ETVE ayant des actions dans des sociétés non-résidentes en Espagne. Le traitement fiscal des ETVE se différencie en ce que les revenus provenant d’actions des sociétés non résidentes en Espagne sont exemptés d’impôt en Espagne. Cependant, ces revenus doivent remplir les conditions requises élaborées au point 2.5.

Parmi ces avantages fiscaux, on trouve les bénéfices et le paiement des dividendes de ces sociétés qui ne sont pas établies en Espagne, bénéfices résultant de la vente de ces investissements, lesquels augmentent les dividendes des sociétés ETVE destinés aux actionnaires et aussi les répartitions de dividendes résultant d’un conflit de la société ETVE, dans la mesure où les  actionnaires ne viennent pas d’un soi-disant paradis fiscal.

Cette fiction juridique s’applique aux actionnaires qui ne résident pas en Espagne ou aux actionnaires d’ETVE ayant obtenu les dividendes d’une société ETVE.

Les pré-requis pour l’investissement des ETVE des revenus des actions dans des sociétés non résidentes en Espagne

  • L’objet social de la société ETVE doit être l’administration directe des produits d’actions (dividendes) aux sociétés non établies en Espagne.
  • Les investissements dans ces sociétés dont la résidence n’est pas située en Espagne doivent, comme indiqué ci-dessus, participer à la société ETVE elle-même, cela signifie que les titres des sociétés ne résidant pas en Espagne doivent être désignés par un certain nom sécurisé, celui-ci étant le nom du propriétaire.
  • Le taux de participation dans les sociétés individuelles doit s’élever à au moins 5% ou dépasser un coût de six millions d’euros et tenir pour une durée minimale d’un an avant que la première répartition ne soit pourvue à l’évaluation de l’ETVE.
  • Les revenus d’une société non établie en Espagne doivent être assujettis à l’impôt de son pays d’origine, selon le droit fiscal espagnol. Il n’est pas requis que les charges fiscales soient les mêmes. Cette condition requise est considérée remplie si les revenus proviennent d’un pays avec lequel l’Espagne dispose d’une convention relative à la double imposition. Cependant, en général, les revenus des sociétés ayant leur siège social dans des soi-disant paradis fiscaux sont exclus.
  • Les revenus des sociétés non établies en Espagne, où la répartition des dividendes est à effectuer, doivent provenir des opérations propres réalisées par leurs sociétés. La condition est réputée dûment remplie si 85% des produits proviennent de leurs propres opérations. De telles opérations sont considérées comme étant des services d’approvisionnement, lesquels ont lieu hors d’Espagne, et certains services financiers et aussi dans la gestion des investissements de sociétés qui à leur tour qualifient pour l’évaluation de l’impôt des ETVE.

Alexander Rabes & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous