La responsabilité de l’administrateur de biens en Espagne

On est souvent confronté à la question de savoir qui est responsable à l’égard d’une universalité de biens lorsque l’administrateur de celle-ci cesse d’exercer ses fonctions.

Selon la législation espagnole, l’expiration des fonctions de l’administrateur ou sa renonciation à leur exercice ne le libère pas des obligations nées sous l’empire de l’exercice desdites fonctions.

L’administrateur n’est libéré de sa responsabilité que lorsque :

  • est nommé un autre administrateur par une assemblée générale de la société titulaire des biens
  • est dissoute ladite société sur décision prise par assemblée générale extraordinaire. Et si une telle décision ne peut être prise, la dissolution de la société doit être sollicitée judiciairement.

Pour que l’administrateur cesse d’être responsable devant la société, certaines conditions doivent être remplies :

  • d’une part, que soit arrivé à échéance le délai d’exercice de ses fonctions ou qu’il renonce à celles-ci, et,
  • d’autre part, qu’ait lieu une assemblée générale procédant à la nomination d’un nouvel administrateur.

Ainsi, l’administrateur d’une société doit toujours garder à l’esprit ces règles, et se faire utilement conseiller sur ses obligations et responsabilités avant de mettre fin à ses fonctions.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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