Audits énergétiques obligatoires pour les entreprises en Espagne

Conformément au Décret Royal 56/2016, du 12 février 2016, transposant la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, les grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (celles qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir cette condition, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général supérieur à 43 millions d’euros) devront se soumettre à un premier audit énergétique dans un délai de 9 mois à compter de son entrée en vigueur (le 14 février 2016), de sorte que lesdites entreprises devront tenir compte de cet audit à partir du 15 novembre 2016 et l’enregistrer  avant le 14 février 2017.

De la même manière, cette obligation s’applique aux groupes de sociétés qui, en tenant compte de  l’envergure totale de toutes les sociétés qui forment le groupe, remplissent lesdits critères de grande entreprise.

Demeurent exclues du champ d’application, les micro-entreprises, petites et moyennes entreprises (PME), conformément au titre I de l’annexe de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, sur la définition des micro-entreprises, petites et moyennes entreprises.

A partir de la date de leur premier audit énergétique, les grandes entreprises se soumettront à un nouvel audit tous les quatre ans.

Ces audits doivent être inscrits au Registre Administratif des audits énergétiques du Ministère de l’Industrie, habilité à cette fin.

L’audit devra couvrir au moins 85% de la consommation totale d’énergie finale de l’ensemble des installations situées sur le territoire national qui constituent des activités industrielles, commerciales et de services que lesdites entreprises et groupes gèrent pour le développement de leur activité économique. Par consommation totale d’énergie, il faut entendre la somme en Kwh des factures de tous les approvisionnements des sièges et délégations du groupement d’entreprises en Espagne, incluant le combustible de la flotte de véhicules.

Sera mis en place un système d’inspection aléatoire pour garantir et vérifier la qualité des audits énergétiques. Cette inspection sera réalisée par l’organe de la communauté autonome compétente.

Régime de sanctions

Il existe un régime de sanctions pour les grandes entreprises qui ne réalisent pas les audits énergétiques dans le délai fixé. Les sanctions peuvent être comprises entre 30.000 et 60.000 euros, tout en pouvant s’élever jusqu’à 100.000 euros.

Seront considérés comme valides les audits effectués à compter du 5 décembre 2012, date d’entrée en vigueur de la Directive, dès lors qu’ils rempliront les conditions requises.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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