Enjeux juridiques de la vente en ligne en Espagne

Le commerce en ligne peut se définir comme l’achat-vente de produits et de services par des systèmes électroniques, principalement Internet.

Les entreprises qui souhaitent profiter de cet instrument pour la vente de leurs produits en Espagne doivent néanmoins garder à l’esprit qu’il existe une réglementation et certaines obligations légales pour l’ouverture d’entreprises de commerce ayant recours à des systèmes électroniques ou réalisant une activité de vente sur Internet.

Obligations légales du commerce en ligne

Les obligations légales affectant les entreprises qui ne sont pas sur Internet, s’appliquent de la même manière aux entreprises en ligne. C’est-à-dire que l’autorisation préalable ou licence administrative nécessaire pour ouvrir un commerce déterminé, est également obligatoire pour faire des opérations en ligne.

En outre, les entreprises en ligne doivent respecter le reste des obligations de caractère commercial, fiscal, salarial, etc. auxquelles sont soumises les entreprises physiques.

Réglementation pour la vente en ligne

Il existe différentes réglementations présentant une certaine importance pour les entreprises de vente en ligne en Espagne, comme la Loi Organique 15/1999, de Protection des Données Personnelles (LOPD) ou la Loi 34/2002, relative aux Services de la Société d’Information et du Commerce Electronique (LSSICE), entre autres.

Il faut souligner que, selon la LSSICE, si l’entreprise, en ligne ou à travers son site internet propose un des services suivants :

  • Passation de marchés relatifs à des biens ou services par voie électronique
  • Envoi de communications commerciales
  • Distribution d’informations par voie télématique ou par des moyens électroniques

Est légalement obligée de mettre à disposition des utilisateurs, de manière claire et visible, des textes spécifiques prévus par la loi, adaptés à l’activité développée sur le web, ainsi que ses caractéristiques et fonctionnalités spécifiques.

La rédaction des textes légaux doit être réalisée sur les conseils d’un expert en la matière étant donné que l’activité de commerce en ligne ou commerce électronique et leurs ventes sont légalement considérées comme de la vente à distance, conférant à l’acheteur une série de droits qui le protègent lors de la conclusion de contrats à distance.

D’autre part, le commerce en ligne doit répondre à ce qui est inscrit dans la LOPD :

  • Notification préalable des fichiers à l’Agence Espagnole de Protection des Données
  • Information aux clients et utilisateurs
  • Disposer de mesures de sécurité technique et d’organisation
  • Devoir de secret et de confidentialité (sauf information préalable de l’intéressé sur la cession des données à des tiers)
  • Signature du contrat de traitement des données si le site internet est hébergé par des serveurs externes et un informaticien étranger à l’entreprise réalise la maintenance.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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