Les Entités de Gestion de Valeurs Etrangères en Espagne (EGVE)

Les Entités de Gestion de Valeurs Etrangères (EGVE) – également connues sous le nom de holding espagnoles – sont des sociétés bénéficiant d’un régime fiscal spécifique consistant en une exemption d’imposition sur les dividendes ou plus-values obtenues grâce à la possession d’actions ou participations dans des sociétés étrangères. Il s’agit de sociétés détenues par un grand nombre d’investisseurs étrangers, lesquels, en canalisant leur capital à travers une société holding établie en Espagne, développent leurs investissements internationaux, sans avoir à s’acquitter d’impôts sur les dividendes perçus.

Le régime fiscal des EGVE en Espagne, est apparu en 1995, avec l’objectif de supprimer la double imposition internationale des participations dans les organismes non résidents qui réalisent des opérations commerciales, s’alignant ainsi sur les régimes d’autres pays de l’Union européenne tels que les Pays-Bas ou le Luxembourg.

Ce régime est actuellement prévu par la Loi 27/2014, du 27 novembre 2014, relative à l’impôt sur les sociétés, et son Règlement d’application, le Décret royal 634/2015, du 10 juillet 2015.

Pour bénéficier dudit régime fiscal, les organismes doivent répondre à certaines conditions :

  • En premier lieu, concernant leur constitution, les EGVE peuvent adopter diverses formes juridiques –sans pour autant que toutes les formes juridiques soient possibles- mais, de manière générale, elles prennent la forme commerciale, ce qui, concrètement, correspond aux sociétés à responsabilité limitée.
    Pour cela, il suffit d’un apport initial de capital social initial de 3 000 euros, pouvant être apporté aussi bien en valeurs représentatives des fonds propres desdites entités ne résidant pas sur le territoire espagnol.
  • Quant à l’objet social de ce type d’organisme, il doit nécessairement inclure « la gestion et l’administration de valeurs représentatives des fonds propres d’entités non-résidentes sur le territoire espagnol moyennant l’organisation de moyens matériels et personnels »
  • De plus, la possession de participations dans des entités non-résidentes doit être active, ce qui signifie qu’il ne peut s’agir d’une société simplement « instrumentale et opaque » uniquement composée de biens patrimoniaux, mais d’une société qui possède des ressources humaines et matérielles propres pour développer son activité de gestion et d’administration des parts. Cette condition est remplie si l’un des membres du conseil d’administration s’occupe spécifiquement de la direction et de la gestion des parts.
  • En toutes hypothèses, les valeurs ou parts représentatives de la participation dans le capital de l’EGVE doivent être nominatives, c’est-à-dire que doivent figurer tous les éléments d’identification de leur titulaire.
  • En outre, pour bénéficier du régime des EGVE, il est impératif d’en informer l’Agence fiscale. Ainsi, le régime sera applicable à la période d’imposition s’achevant après la date à laquelle l’Agence a été informée de la soumission audit régime, ainsi qu’à toutes les autres périodes postérieures, jusqu’à ce que l’organisme communique à l’Agence sa renonciation au régime.

Il faut souligner que, bien que depuis la récente réforme de la loi sur l’impôt sur les sociétés n’importe quelle société établie en Espagne dont la participation dans une autre société (que celle-ci soit espagnole ou étrangère) à hauteur d’au moins 5% ou de plus de 20 millions d’euros puisse bénéficier aussi du régime d’exemption fiscale en matière de dividendes et de plus-values obtenues grâce à ladite participation, il n’en demeure pas moins que les EGVE continuent de présenter des avantages par rapport au régime général.

Concrètement, la loi sur l’impôt sur les sociétés prévoit que les parts acquises par les EGVE antérieurement à l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2015 qui ne remplissent pas la condition de participation minimale de 5% susvisée peuvent bénéficier du régime spécial si la valeur de leur part était supérieure à 6 millions d’euros au moment de leur acquisition, ce qui permet d’écarter l’exigence de participation minimale de 20 millions d’euros prévue au régime général.

De même, le régime spécial des EGVE présente le grand avantage de l’exemption de l’impôt sur les revenus des personnes physiques non résidentes, lors de la répartition des bénéfices de la cession aux associés étrangers, ce qui permet à l’investisseur étranger d’investir et de désinvestir dans l’EGVE sans se préoccuper de l’impôt espagnol sur les revenus des personnes physiques non-résidentes.

En conclusion, les EGVE offrent un régime avantageux pour les sociétés qui souhaitent se servir de l’Espagne comme plate-forme d’investissement vers l’étranger, et dont la caractéristique principale consiste en une exemption fiscale en matière de dividende et de bénéfices du capital obtenus par la possession d’actions dans des sociétés étrangères.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rosario Rodríguez

Diplômée en Droit avec un Master d’Accès à la profession d’Avocat, Rosario Rodríguez est spécialisée dans le droit commercial, le droit des sociétés et la constitution de sociétés en Espagne. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Rodríguez