Le droit de retrait de l’associé minoritaire en Espagne
En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.
La transmission d’entreprises à travers le contrat de vente directe d’actions
Les principaux instruments pour réaliser l’acquisition d’entreprises sont la vente d’actions et de parts ainsi que la vente des actifs de la société. Le choix de chacune d’entre elles a des avantages et des désavantages, et entraîne des conséquences juridiques distinctes.
Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne
Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.
Réglementation des franchises en Espagne vs France
En Espagne, la règlementation sur les franchises est encadrée par le Décret Royal 201/2010, du 26 février – qui régule l’exercice de l´activité commerciale du régime de la franchise et la communication des informations au registre des franchiseurs – et par l´article 62 de la loi du Commerce au détail 7/1996.
Solutions aux conflits entre associés et dirigeants d’entreprise
Les conflits entre associés peuvent être le début de la fin de nombreuses sociétés. La meilleure façon de les résoudre est de les prévenir et de les éviter en incluant des protocoles opérationnels, clauses ou autre formules de résolution dans les statuts de la société. Ou bien, de recourir à des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.
Le contrat de directeur exécutif en Espagne
En Espagne, La Loi sur les Sociétés de Capitaux exige la conclusion d’un contrat approuvé par un vote favorable des deux tiers du Conseil lorsqu’un membre du Conseil d’Administration assume des fonctions exécutives.
Règlementation sur les restaurants d’entreprise en Espagne
Une décision récente sur les restaurants d’entreprise rappelle aux entreprises et établissements établis en Espagne l’importance de la négociation collective au moment de consentir aux salariés des avantages sociaux.
La transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée
La société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’accordent pour mettre en commun un capital, dans le but d’entreprendre une activité économique et partager les bénéfices. Il s’agit d’une forme juridique obsolète et peu fréquente en Espagne, par conséquent, dans de nombreuses occasions, il est nécessaire de la transformer en une société limitée ou anonyme.
La notification de l’avis de licenciement en Espagne
En Espagne, il existe des exigences spécifiques concernant l’avis de licenciement. Les entreprises qui vont licencier des travailleurs devront se conformer à ces conditions, puisqu’à défaut, la mesure ne saurait être efficace.
