Le contrat de directeur exécutif en Espagne

Dans le cadre de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC), en Espagne le contrat de directeur exécutif est obligatoire dès lors que le Conseil d’Administration délègue des pouvoirs ou attribue des fonctions exécutives à un membre du Conseil d’Administration.

Le contrat de directeur exécutif doit être approuvé préalablement par les deux tiers des membres du Conseil d’Administration et doit être incorporé en tant qu’annexe au procès verbal de l’assemblée.

Il s’agira d’une convention adjointe au contrat que le directeur exécutif avait déjà avec la société en sa qualité de membre du Conseil d’Administration.

Caractéristiques du contrat de directeur exécutif

  • Le contrat requiert une déclaration de volonté expresse de la part de la société ainsi que du directeur exécutif
  • Le contrat doit détailler tous les points pour lesquels une rémunération peut être octroyée
  • Le contrat doit déterminer une éventuelle indemnisation pour cessation anticipée des fonctions et les montants à payer par la société sous forme de primes d’assurance ou de contributions aux systèmes d’épargne
  • Le directeur exécutif ne peut percevoir aucune rémunération pour l’exercice de ses fonctions exécutives si le contrat ne le prévoit pas expressément
  • Le contrat du directeur exécutif peut avoir le contenu que les parties souhaitent lui donner, dans le respect des limites inhérentes à sa nature
  • Le contrat doit être rédigé par écrit

Le contrat du directeur exécutif constitue une information pertinente pour les associés, de sorte que le Conseil d’Administration ne peut refuser sa divulgation à des associés qui souhaiteraient exercer leur droit d’information.

Le contrat du directeur exécutif doit être inscrit au Registre du Commerce et être accompagné de la certification de l’accord ou de l’acte dans lequel il a été conclu.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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