La transmission d’entreprises à travers le contrat de vente directe d’actions

Une fois que l’opportunité de réaliser l’acquisition ou la transmission d’une société commerciale (ci-après la  »société ») est estimée, se pose la dichotomie de choisir l’instrument juridique le plus adapté pour son exécution. Ainsi, dans la pratique habituelle, dans ce type de transaction, on a tendance à distinguer entre l’acquisition directe des actions ou parts de société (share deal) et l’achat direct des actifs de la société (asset deal).

Par la suite, nous aborderons les principales caractéristiques de la transmission d’entreprises par la vente directe d’actions ou de parts sociales.

Définition de l’achat direct d’actions

L’achat d’actions suppose l’acquisition des actions ou parts sociales de la société, ce qui implique la transmission globale de la totalité des actifs et passifs de la Société en une seule opération. De cette manière, les parties au contrat seront les associés de la Société (vendeurs) ainsi que la/les personne(s) acquéreur(s), l’objet de la vente étant un seul actif : les actions ou les parts sociales.

Les avantages de la transmission d’entreprises par à la vente d’actions

  • Facilite le transfert de droits et obligations de la Société, ce qui peut conduire à de faibles coûts de transaction, permettant la transmission globale d’un ensemble de droits et obligations à travers le transfert d’un seul actif, que sont les actions ou les parts sociales. En tout état de cause, il est important de garder à l’esprit que les contrats conclus par la société avec des tiers peuvent être soumis à des clauses de changement de contrôle. Cela impliquerait qu’un changement dans la composition de l’actionnariat provoque la résiliation anticipée du contrat. Le manque d’analyse des ces dites clauses à travers la procédure correspondant de Due Diligence (« ou procédures convenues ») peut entraîner d’importants risques pour la transaction.
  • Élimine la nécessité d’obtenir le consentement des créanciers de la société (ancien article 1205 du Code Civil). Dans la vente d’actions, la société continue de maintenir sa position pour tous ses droits de crédit, n’étant pas pour cela nécessaire de solliciter le consentement des créanciers.

Les désavantages de la transmission d’entreprises grâce à la vente d’actions

L’instrumentalisation de la vente à travers l’acquisition directe des actions ou parts sociales présente également quelques inconvénients :

  • Tel qu’indiqué précédemment, l’objet du contrat est l’acquisition d’actions ou de parts et non pas l’achat du fond de commerce comme on pourrait le penser initialement. Ainsi, la responsabilité du vendeur (ancien article 1101 et 1124 du Code civil) se limiterait à l’accomplissement de l’objet du contrat, qui est la transmission des actions ou parts. La responsabilité du vendeur, eu égard l’actif et le passif acquis grâces aux actions, sera prise en compte à condition que le but (l’acquisition de la Société) soit expressément incorporé à l’objet du contrat de vente (STSS 21 décembre 2009, 21 octobre 2013, entre autres). Quoi qu’il en soit, cette carence peut être compensée avec l’introduction dans le contrat des déclarations et garanties en question directement signées par le vendeur pour faciliter une éventuelle réclamation de responsabilité liée à l’entreprise transmise.
  • Tel qu’indiqué précédemment, l’acheteur acquiert tous les actifs et assume l’ensemble des obligations de la Société, y compris tous les éventuels passifs cachés. Sur ce point, il est d’une importance capitale pour l’acheteur d’effectuer un travail de Due Diligence pour ainsi identifier préalablement ces vices cachés.

Le transfert d’entreprises à travers un contrat de vente d’actions est l’un des instruments qui permet l’acquisition d’une entreprise en Espagne. Une correcte évaluation des opérations sera essentielle pour déterminer s’il s’agit bien de la solution la plus adaptée, ou bien, si au contraire, il serait plus souhaitable de recourir à l’achat des actifs de la société.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Javier Cuevas

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