Les sûretés contractuelles en Espagne
Les sûretés sont des contrats qui permettent d’octroyer plus de sécurité quant au recouvrement du paiement de la dette. Les garanties peuvent être de différentes natures : personnelles, réelles, financières ou constitutionnelles.
La suppression du système de rétribution du courant injecté en Espagne
Il s’agit de la rétribution, fixée par l’État, du courant qui est injecté dans le réseau public d’électricité. Elle sert à promouvoir la production de certaines formes d’électricité, généralement les énergies renouvelables. La rétribution du courant injecté, qui se calcule selon la puissance nominale ainsi que la durée de vie des installations, représente pour les producteurs d’électricité une incitation non négligeable à l’utilisation d’énergies renouvelables.
Les enjeux de la Fintech : protection du consommateur
L’essor de la Fintech connait une ascension et entre en concurrence avec les institutions financières. Les entreprises Fintech offrent aux consommateurs des avantages tels que des options de financement plus nombreuses et plus simples. Cependant, il y a un inconvénient. En offrant des avantages aux consommateurs qui seraient incapables de recevoir de tels avantages à travers les institutions financières traditionnelles, ces services de Fintech créent aussi des risques pour les consommateurs.
Changement de la base des licenciements collectifs en Espagne
Les dispositions légales établissant les bases des licenciements collectifs pour motifs économiques, telles que définies dans le Statut des Travailleurs espagnol, enfreignent la Directive européenne 98/59/CE et ont subi un changement. Désormais, seul le lieu de travail qui est affecté par une restructuration est considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs.
Réforme de la règlementation des sociétés en Espagne
Selon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.
De bonnes perspectives pour l’énergie éolienne en Espagne
L´Espagne, chef de file mondial dans sa contribution aux technologies éoliennes, se forge une forte présence dans le secteur. Actuellement cette énergie renouvelable contribue à 17% des besoins en électricité du pays et ne cesse de se répandre à travers le monde.
Entreprendre en Espagne : conseils et options
Il existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.
Le mandat de dirigeant en Espagne: durée et expiration
En Espagne, dans les sociétés à responsabilité limitée, et contrairement à ce qui se passe dans les sociétés anonymes, les statuts de la société peuvent établir n’importe quel délai pour le poste de gestion, incluant la possibilité de nomination pour un temps indéterminé.
Commerce en ligne en Espagne : Impôts exigibles aux commerçants étrangers
La Directive 2006/112/CE est cruciale en ce qui concerne les impôts exigibles des détaillants étrangers en ligne sur le marché espagnol. Si une société étrangère dépasse un chiffre d’affaires de 35 000 euros via des ventes aux consommateurs en Espagne, la TVA du pays de destination des biens (Espagne) est levée.
Remarques sur les activités de crédit à la consommation en Espagne
L’établissement d’une nouvelle société en Espagne pour entreprendre des activités de crédit à la consommation n’exige pas de licence règlementaire spécifique étant donné que la nouvelle société ne sera pas établie en tant qu’établissement de crédit.
