La notification de l’avis de licenciement en Espagne

Les causes de notification d’un avis de licenciement

Le licenciement disciplinaire

Seront motifs de licenciements disciplinaires, les inexécutions contractuelles suivantes :

  • Manque d’assiduité ou de ponctualité au travail
  • Indiscipline ou désobéissance au travail
  • Offenses verbales ou physiques
  • Transgression de la bonne foi contractuelle
  • Diminution des performances
  • État d’ébriété
  • Toxicomanie ou harcèlement discriminatoire (Art. 54 ET).

Le licenciement collectif pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou relatives à la production.

Conformément à l’article 51.1 ET, le licenciement collectif se produit quand, dans une période de 90 jours, la résiliation des contrats affecte au moins :

  • 10 salariés – dans des entreprises de moins de 100 salariés
  • 10 % du nombre de salariés – dans des entreprises comptant entre 100 et 300 salariés
  • 30 salariés – dans des entreprises de plus de 300 salariés
  • Quand la résiliation des contrats de travail affecte la totalité des effectifs de l’entreprise, à condition que le nombre de salariés affectés soit supérieur à 5, et quand le licenciement collectif se produit en raison de la cessation totale de l’activité commerciale fondée sur les causes précédemment indiquées.

Le licenciement objectif pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou relatives à la production.

Le licenciement objectif se produit quand le nombre de licenciements est inférieur aux seuils de licenciements collectifs dans les périodes de référence données (Art. 52 c) ET).

Afin que l’un de ces types de licenciements soit valide, l’entreprise doit notifier la résiliation du contrat de travail au salarié. Le salarié peut toutefois refuser de recevoir la lettre de licenciement. Dans de tels cas, il est important que l’entreprise sache comment agir et connaisse ses obligations pour que la notification de la lettre de licenciement soit efficace.

Exigences relatives à la notification de l’avis de licenciement

Le licenciement devra être notifié par écrit au salarié. La notification du licenciement devra indiquer les faits qui le motivent, et la date de prise d’effet dudit licenciement (Art.. 53.1 a) et art 55.1 ET).

L’expéditeur de l’avis sera l’employeur ou une personne habilitée (TS de 9-03-1990).

Le destinataire de l’avis de licenciement sera le salarié ou une personne agissant en qualité de mandataire de ce dernier (TSJ País Vasco 3-04-96).

Si la procédure de communication n’est pas importante en soi, elle peut toutefois servir à justifier que la communication a bien été faite (TS du 27/09/84). Les moyens suivants sont efficaces pour notifier le licenciement ou la résiliation du contrat :

  • La lettre de licenciement envoyée par courrier, datée et scellée par le fonctionnaire de la poste et postérieurement certifiée par un accusé de réception (TSJ 10-09-91).
  • Le télégramme (TS de 3-03-87)
  • La notification par notaire à la personne d’une voisine (TSJ Comunidad Valenciana 30-04-96).

Actuellement, le moyen le plus utilisé pour notifier le licenciement est le Burofax (TSJ Castilla-La Mancha 15-12-05; TSJ Cataluña 26-11-12).

La notification efficace d’un avis de licenciement

Pour que la notification d’avis de licenciement soit efficace, il suffit que l’employeur prouve un effort raisonnable pour notifier la résiliation au salarié. Il n’est pas possible d’exiger de sa part des actions disproportionnées et illogiques (TS 12-03-86, EDJ 1910).

En outre, il est entendu que l’entreprise a accompli les exigences formelles si elle utilise les formules qui peuvent être considérées, sans équivocité, comme adéquates, pour que le salarié ait connaissance de la notification.

Comment agir face au refus du salarié de recevoir la notification

Le comportement du salarié consistant à ne pas vouloir recevoir ou prendre connaissance du contenu de l’avis de licenciement ne peut servir à contester l’existence de ladite lettre (TS de 12-03-86). De même, le refus du salarié de recevoir la lettre par quelque moyen que ce soit (lettre certifiée, télégramme, etc.) exonère l’entreprise de toute responsabilité, puisque l’entreprise aura rempli son devoir de notifier le licenciement lorsqu’elle avait tenté de le faire (TS 23-05-90).

Si l’entreprise notifie un licenciement disciplinaire au domicile du salarié qui figure en sa possession et que ce dernier aurait changé de domicile sans le communiquer à l’entreprise, la faute à l’origine du licenciement disciplinaire ne prescrit pas (TS 23-05-90).

Enfin, si le salarié refuse de signer la notification de l’avis de licenciement, cette dernière peut être accréditée par des témoins. (TS 12-03-86).

Emmanuela López

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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