Règlementation des franchises en Espagne vs France

La règlementation des franchises en Espagne ne présente pas de grandes différences par rapport à celle de son voisin français. Dans l’article qui suit, nous présenterons une analyse des normes encadrant les franchises en Espagne, puis nous mettrons en exergue les quelques dissemblances qui peuvent exister entre la législation française et celle espagnole. La règlementation des franchises en Espagne ne présente pas de grandes différences par rapport à celle de son voisin français. Dans l’article qui suit, nous présenterons une analyse des normes encadrant les franchises en Espagne, puis nous mettrons en exergue les quelques dissemblances qui peuvent exister entre la législation française et celle espagnole.

Règlementation des franchises en Espagne

En Espagne, le contrat de franchise est considéré comme un contrat atypique. Au niveau national, les franchises sont règlementées par le Décret Royal 201/2010, du 26 février – qui régule l’exercice de l´activité commerciale du régime de la franchise et la communication des informations au registre des franchiseurs – et par l´article 62 de la loi du Commerce au détail 7/1996.

Les trois éléments essentiels du contrat de franchise en Espagne sont :

  • La mise à disposition d´une marque, ou d´une enseigne d’entreprise ou une présentation uniforme des locaux ou modes de transports.
  • L’apport de connaissances techniques ou de savoir-faire  (“know how”)
  • Le support commercial et/ou technique de la part du franchiseur.

Selon l´article 5 du Décret Royal 201/2010, les personnes physiques ou morales ayant l’intention de développer une franchise en Espagne devront communiquer ces informations, dans un délai de trois mois à compter du début de l’activité, soit au registre de la Communauté Autonome où l´activité sera réalisée, soit, si la Communauté Autonome n’établit pas la nécessité de lui communiquer les informations, au registre des franchiseurs du Ministère de l’industrie, Tourisme et Commerce. L’absence d’enregistrement pourra engendrer d´importantes sanctions économiques.

Cependant, cette exigence d’enregistrement ne s’applique pas aux franchiseurs établis dans d´autres pays membres de l’Union Européenne, qui opèrent au regard du régime de la libre prestation de services, sans établissement permanent en Espagne.

L´enregistrement au registre doit au moins inclure les éléments suivant :

  • Des informations sur les franchiseurs
  • La désignation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle
  • La description de l´objet commercial/activité de la franchise, avec le nombre des franchisés

D´autre part, le franchiseur est obligé de fournir au franchisé des informations détaillées sur son réseau de franchise au moins 20 jours avant la signature du contrat. (Droit d’information précontractuelle – DIP)

Conclusion

De manière générale et compte tenu de l’adoption par le droit espagnol des textes européens pour une partie de sa législation sur les franchises : la règlementation des franchises en Espagne et en France présente des ressemblances en ce qui concerne leur structure générale.

Au sein de ces dernières, il s’agit notamment de souligner la condition fondamentale concernant les trois éléments constitutifs d’une franchise (le ralliement de la clientèle, le savoir-faire et l’assistance technique/commerciale), mais aussi les exigences d’informations précontractuelles (DIP) de la part du franchiseur au franchisé pour garantir la transparence de la franchise ainsi que la sécurité juridique des franchisés.

Cependant après des années de développement des franchises comme contrat atypique de distribution en Espagne, de petites différences sont apparues entre les deux systèmes juridiques. Il parait important de les mettre en lumière.

Ainsi, comme dissemblances, il peut d’une part être signalé que, a contrario du droit espagnol, le droit français ne possède pas de « droit des franchises » ou « lois spécifiques » sur le sujet. La règlementation française des franchises est régie par des textes d’inspiration européenne mais incorporés au sein du droit commun (droit des contrats, droit commercial – article L330-3 Code de Commerce pour le droit d’information précontractuelle par exemple – ou bien encore droit de la concurrence).

D’autre part, il faut également souligner l’existence en Espagne d’un registre public de franchises à caractère administratif, dont les informations devront être actualisées de manière périodique par le franchiseur, afin d´octroyer une plus grande sécurité juridique aux opérations. À cet égard, en France, il n’existe aucun registre de franchiseurs et aucune obligation d’enregistrement de la franchise dans un quelconque registre particulier.

Les règlementations espagnoles ou françaises des franchises présentent des similarités sur de nombreux points, mais la différence principale (si ce n’est unique), concernant la nécessité d’une inscription au registre des franchisés, est un fait que les franchiseurs français se doivent de prendre en compte dans le développement de leur activité en Espagne.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Javier Cuevas

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