La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte
Le Décret-loi royal 8/2020 modifie certaines des obligations des administrateurs sociaux lorsque surviennent des causes légales ou statutaires de dissolution ou encore lorsque la société se trouve en situation d’insolvabilité.
Demande d’ouverture de procédure collective en Espagne pendant l’état d’alerte
Le Décret-loi royal 8/2020 introduit des modifications concernant les délais d’ouverture d’une procédure collective en Espagne, que cette demande soit faite par le débiteur (« concurso volontario ») ou par ses créanciers (« concurso necesario »).
La modification des contrats de bail commercial au regard de l’État d’alerte
Nous analysons la possibilité d’éteindre ou de modifier les contrats de bail commercial au regard des difficultés posées par l’exploitation de ces derniers dans le contexte actuel de l’Etat d’alerte décrété en Espagne.
Les accords de permanence au sein de l’entreprise en cas de formation
L’objectif de l’accord de permanence en cas de formation est de promouvoir une meilleure spécialisation des salariés et de garantir l’amortissement des coûts supportés par l’entreprise. Pour que les accords soient valides, ils doivent remplir une série de conditions juridiques.
La résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre d’une procédure collective
La loi 22/2003 articles 61 et suivants prévoit les effets de la résolution contractuelle dans le cadre d’une procédure collective. La loi octroi divers outils aux parties pour garantir la sauvegarde de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective et le paiement des créanciers.
La flexibilité des ERTE en Espagne déclenche les licenciements temporaires
Bref résumé des causes, de la procédure, de la documentation et des effets pratiques pour initier la suspension temporaire des contrats de travail en Espagne comme conséquence du ralentissement de l’économie.
Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendes
La réforme de l’article 348 bis renforce les conditions pour exercer le droit de séparation de l’associé en cas de non-distribution de dividendes.
La suspension temporaire des contrats de travail en Espagne ou ERTE
Parmi les mesures approuvées par le gouvernement après le décret de l’état d’alerte en Espagne, la suspension temporaire des contrats de travail ou ERTE acquiert une particulière importance pour les entreprises.
Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?
Lorsque des associés décident de fermer leur filiale en Espagne pour des raisons économiques, la question des modalités de cette fermeture se pose. En fonction des circonstances de chaque situation, il est possible d’opter pour une dissolution et une liquidation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure.
La déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne
La rémunération des administrateurs d’une société commerciale est déductible de l’Impôt sur les Sociétés, mais il est nécessaire qu’elle soit présente dans les statuts et que soit déterminé de manière certaine le système de rétribution utilisé pour rémunérer l’administrateur.
