Guide pratique concernant le contrat de cession d’actions

Le présent guide concerne le contrat de cession d’actions. Connu en anglais sous le terme de Share Purchase Agreement (SPA), ce type de contrat traite un des actes juridiques par excellence en matière d’acquisition de sociétés commerciales en Espagne. Son objectif principal est le transfert du contrôle d’une société qui englobe l’ensemble des droits et obligations par la transmission d’un seul actif : les actions ou parts sociales de la société elle-même.

Il convient de noter un manque de règlementation spécifique en Espagne, ce qui suppose que les termes convenus entre les cocontractants, en vertu du principe de l’autonomie de la volonté, sont d’une grande pertinence.

Les étapes du contrat de cession d’actions

Au moment de la souscription du contrat de cession d’actions, les phases les plus habituelles sont :

Décision d’achat et accord de confidentialité

Quand une personne, physique ou morale, décide d’acquérir une société au moyen d’un contrat de cession d’actions ou de parts sociales, la première étape est d’identifier les sociétés dont l’activité économique et commerciale intéresse l’acheteur.

Une fois que ces entreprises ont été identifiées et qu’un premier contact a été établi, il est habituel, en cas de prédisposition à la vente, que soit signé un accord de confidentialité en lien avec l’information offerte à l’acheteur dans le cadre de la négociation future.

Lettre d’intention (lien 18 2018)

Une lettre d’intention est un document unilatéral ou bilatéral dont une ou les deux parties, dans le cadre d’une négociation, déclarent leur engagement, volonté, ou prédisposition à poursuivre une négociation existante, ou bien à en initier une nouvelle.

Il s’agit d’un document sans aucune exigence formelle, dans lequel les parties ont la pleine liberté d’octroyer un caractère réciproque, obligatoire, ou tout autre élément que la ou les parties souhaiteraient inclure.

Procédure d’audit légal ou Due Diligence

Elle se compose d’un processus d’enquête, de vérification juridique, de comptabilité financière et technique, de tous les aspects pertinents d’une société. Elle est réalisée par le l’acquéreur dans le but d’avoir une réelle connaissance de l’état dans lequel se trouve l’entreprise qu’il va acquérir.

La raison principale de ce processus de Due Diligence est de déterminer, avec le plus grand degré de sécurité possible, les potentiels risques pouvant résulter de la cession d’actions, aussi bien au moment même de l’acquisition qu’à une date ultérieure.

Signature du contrat de cession ou Signing

Une fois le processus de Due Diligence est finalisé de manière satisfaisante, l’étape suivante consiste en la signature d’un contrat de cession dans un acte sous seing privé. Dans ce contrat les parties s’obligent en tant que vendeur et acheteur en vertu de l’article 1445 du Code Civil, perfectionnant ainsi l’acte juridique.

Nonobstant ce qui précède, en termes généraux, dans cette phase n’a pas lieu la traditio ou le transfert de la propriété des actions ou des parts sociales en faveur de l’acheteur.

Généralement, avant que soit effectué la clôture définitive de l’acte juridique et avant qu’elle ait tous ses effets, il est habituel d’inclure dans le contrat de cession une série de conditions suspensives, dont l’exécution doit être réalisée par l’acheteur dans un délai précis.

Ces clauses, en général, fonctionnent comme des conditions dont la réalisation est obligatoire afin que l’acte juridique convenu soit considéré comme exécuté. Cela suppose que, dans la pratique, le signing fonctionne comme une promesse d’achat qui prendra effet lorsque ces dites conditions auront été remplies par le vendeur.

De telles conditions peuvent consister, à titre d’exemple, dans l’obtention préalable d’un permis ou d’une licence administrative, la présentation de certains documents au Registre du Commerce, ou la résolution de contrats qui pourraient être potentiellement préjudiciables pour l’acheteur.

Enregistrement public du contrat de cession ou Closing

À partir du moment où toutes les conditions suspensives prévues dans le contrat de cession d’actions ont été pleinement remplies, l’étape suivante est l’enregistrement public dudit contrat.

La comparaison devant un Notaire fonctionne comme l’accomplissement de l’acte juridique, l’acheteur procédant au payment du prix ou à la contreprestation convenue, et le vendeur à la livraison de la propriété des actions ou des parts sociales de la société.

Ainsi, le document public sera le point de départ pour le déploiement des effets juridiques, et en général revêt la qualité de preuve manifeste que l’accomplissement de l’acte juridique a eu lieu.

Post closing

Dans cette dernière étape, se réalise l’exécution effective des obligations auxquelles les parties se sont engagées dans le cadre de la signature du contrat et de la publication de celui-ci.

Irene Terrazas

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