Les entreprises pourront inscrire les femmes enceintes dans un processus de licenciement collectif
La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 février 2018, (ci-après « CJE ») (Affaire C-103/16) a établi que la législation espagnole, permettant que les femmes enceintes fassent partie d’un Dossier de Règlement d’Emploi, est conforme à la Directive 92/85.
Impact de la disponibilité dans le calcul de l’indemnité de licenciement
En Espagne, pour calculer l’indemnité de licenciement d’un travailleur ayant bénéficié d’une mise en disponibilité pour exercer un mandat public, il est nécessaire de se référer à l’art. 56.1ª) du Statut des Travailleurs.
Les fonctions du Conseil d’Administration dans les sociétés de capitaux
Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.
Les éléments clés pour se mettre en conformité avec le nouveau RGPD
La non-conformité avec le nouveau règlement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial total d’une société. Sans compter le sérieux préjudice que cela représenterait pour la réputation de l’entreprise.
Avantages et inconvénients du prêt participatif en Espagne
Le prêt participatif est un type de prêt particulier pour les entreprises. En principe, dans un prêt, une personne (le prêteur) prête à une autre personne (l’emprunteur) une certaine somme …
Les garanties bancaires internationales
La finalité de cet article est de donner une réponse à l’insécurité juridique de beaucoup d’entrepreneurs étrangers au moment d’entamer des relations commerciales avec des entreprises espagnoles, ainsi que de prendre connaissances sur la législation en vigueur en Espagne relative aux faillites.
Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’Affaires
La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.
L’exercice abusif du droit à l’information de l’actionnaire
Le droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.
Codes de conduite des entreprises sous la loupe du contrôle judiciaire
Le degré de contrôle que les entreprises peuvent exercer à travers les codes de conduite est limité. Les activités parallèles des travailleurs exerçant en qualité d’enseignants ou de conférenciers ou leurs déclarations dans les médias ou les réseaux sociaux ne sont pas régies par ces codes de conduites.
Faux travailleurs autonomes, une pratique sanctionnable en Espagne
Les critères d’une relation de travail sont des exigences légales que prévoie l’article 1.1 du Statut des Travailleurs. L’exécution de ces critères indique l’existence d’une relation de travail pour le compte d’autrui, protégé de ce fait, par le statut des travailleurs.
