La lettre d’intention dans les fusions acquisitions

La lettre d’intention, communément connue comme « letter of intent » ou « LOT », est incluse dans les opérations de fusions et acquisitions, en particulier dans l’achat-vente d’actions ou de parts sociales d’une société. Il est courant que les parties contractantes la souscrivent au début de l’opération. Bien que dépourvue de caractère contraignant, son but principal est de souligner la volonté des parties de réaliser dans un futur proche une opération déterminée ou une affaire juridique, conformément à une série de conditions de base.

Bien qu’il s’agisse d’un document qui, à priori, ne génère généralement pas d’obligations contraignantes entre les parties, la lettre d’intention constitue une véritable déclaration de volonté qui sert de feuille de route aux parties contractantes au début de l’opération spécifique et qui a une grande valeur éthique pour ceux-ci.

La lettre d’intention n’est pas réglementée de manière spécifique en Espagne, de sorte qu’elle est régie par le principe de l’autonomie de la volonté, permettant aux parties contractantes d’inclure le contenu qu’elles jugent approprié. Cela dit, les clauses les plus courantes dans ce type de document sont les suivantes :

Principales clauses de la lettre d’intention

  • Fixation des conditions minimales de l’opération future : structure de l’opération, prix d’achat initial, mode de paiement, actions ou parts sociales acquises, durée estimée afin de réaliser l’opération, etc.
  • Obligation d’exclusivité dans les négociations en faveur de l’acheteur
  • Confidentialité
  • Audit légal ou « due diligence ».

En définitive, la lettre d’intention est un document dont le but est d’établir les bases dès le commencement d’une opération de fusions et acquisitions. C’est le point de départ de la phase des négociations entre les parties, ne constituant pas en règle générale une offre ou un contrat contraignant, mais plutôt un engagement éthique entre eux. Ceci afin d’entamer ou de poursuivre des négociations de bonne foi en vue de conclure une opération dans un proche avenir, selon des conditions minimales.

Sa principale valeur est de fournir une certaine sécurité juridique aux parties dans le sens d’exprimer par écrit un minimum de compréhension et un engagement à une conduite future et de bonne foi. Ceci limite les risques auxquels les parties seraient exposées en cas de négociation ouverte et sans aucune formalité.

Enfin, il convient de noter que, malgré le caractère non contraignant d’une lettre d’intention, les parties sont en tout état de cause soumises à un principe général de bonne foi. Pour cette raison, la rupture injustifiée des négociations ou des accords préliminaires entre les parties signataires d’une lettre d’intention pourrait entraîner une certaine responsabilité in contrahendo, avec l’obligation conséquente de compenser les dommages et préjudices causés.

Si vous désirez plus d’informations concernant la lettre d’intention, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Titulaire d’un diplôme en droit et d’un diplôme en administration d’entreprises José María Mesa est spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, les contrats commerciaux et les fusions en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous