Énergies renouvelables : le contrat de cession du droit de superficie
L’installation de parcs photovoltaïques ou éoliens nécessite que le promoteur et le propriétaire du terrain choisi aient établi une relation contractuelle. Le contrat de cession du droit de superficie, du fait de ses avantages considérables, est désormais l’option privilégiée, aux dépends des contrats de vente ou de location.
Résumé du guide du nouveau registre du temps du travail
Le registre du temps de travail est une modification de l’article 34 du Statut des travailleurs. Cette mesure prévoit que les entreprises en Espagne doivent garantir le respect des limites établies en matière de temps de travail.
La procédure de créancier « nécessaire » en Espagne
L’échec de l’exécution du créancier consiste en l’existence d’un titre par lequel l’exécution avait été ordonnée ou contrainte sans que la saisie n’aboutisse à un nombre suffisant de biens libres pour rembourser son crédit.
Contrôle des activités des salariés et droit à la vie privée
L’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel est de plus en plus fréquente. Elle entraîne de nouveaux enjeux et de nouveaux scénarios auxquels les tribunaux et les législateurs doivent …
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Grâce à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), les autorités peuvent agir d’office ou en donnant suite à une plainte. De nombreuses sanctions économiques sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation.
Les SOCIMI
Les SOCIMI (Sociedades Anónimas Cotizadas de Inversión Inmobiliaria) sont des sociétés anonymes d’investissement immobilier cotées dont l’activité principale est l’acquisition, la promotion et la réhabilitation d’actifs immobiliers urbains afin de les louer.
Les SOCIMI versus la SA et la SL en Espagne
La SOCIMI est une société orientée vers le marché de l’immobilier, son objet étant la location de logements, bureaux, centres commerciaux, entrepôts, parkings ou terrains à bâtir. Bien que la SOCIMI soit une société anonyme, elle fait l’objet d’un régime spécial.
L’essor des stock-options comme système de rémunération variable
Comprendre le concept et fonctionnement des stock-options (options sur titre ou options d’achat d’actions, dans sa traduction française) est important puisqu’il s’agit d’un système de rémunération variable toujours d’actualité en Espagne.
Comparaison entre les différentes procédures collectives en Espagne
Le Statut des salariés indique la procédure à suivre quant à la modification des conditions de travail convenues, et à la rupture du contrat de travail, lorsque la procédure en question concerne l’ensemble des salariés.
Le droit à l’information de l’agent commercial et son exercice en justice
En Espagne, les audiencias provinciales (tribunaux provinciaux) n’ont pas toutes la même réglementation quant à l’exercice en justice du droit à l’information de l’agent commercial. Par conséquent, le type de procédure dépend de la province depuis laquelle les poursuites sont entamées.
