La procédure de créancier « nécessaire » en Espagne

La procédure de créancier nécessaire (concurso necesario) est une procédure d’apurement des dettes propre à l’Espagne. L’une des raisons principales incitant le créancier à faire une demande de concurso necesario à l’encontre de son débiteur, c’est qu’une fois cette procédure ouverte, cinquante pour cent du montant de son crédit est légalement classé comme un crédit de privilège général. Cela signifie que, sur le plan de la liquidation des actifs du débiteur, le créancier qui dépose la demande de concurso bénéficiera d’une préférence dans le paiement de son crédit, par rapport aux créanciers ordinaires et subordonnés.

Quelles circonstances permettent au créancier de demander le concurso necesario ?

La Loi 22/2003, du 9 juillet, sur l’insolvabilité (Ley Concursal, LC) dispose dans son article 2.4 que, si la demande de concurso est présentée par un créancier, elle devra être fondée sur un titre par lequel l’exécution avait été ordonnée ou contrainte sans que la saisie n’aboutisse à un nombre suffisant de biens libres pour le remboursement, ou sur l’existence de l’un des faits suivants :

• La suspension générale du paiement courant des obligations du débiteur ;
• L’existence de saisies pour les exécutions en cours qui affectent de façon générale le patrimoine du débiteur ;
• La dissimulation, le détournement, ou la liquidation précipitée ou ruineuse de ses biens par le débiteur ;
• Un manquement général aux obligations de l’une ou l’autre des catégories suivantes :
  • Celles du paiement des obligations fiscales exigibles pendant les trois mois antérieurs à la demande de concurso ;
  • Celles du paiement des cotisations de Sécurité Sociale, et d’autres cotisations collectées conjointement sur la même période ;
  • Celles du paiement des salaires et des indemnités et d’autres rémunérations découlant des activités professionnelles correspondant aux trois derniers mois.

Désormais, nous nous concentrerons sur l’exécution infructueuse du créancier.

À quel moment de la procédure doit se situer le titre exécutoire ?

Le titre doit se trouver lors de la dernière étape d’une procédure judiciaire, c’est-à-dire, au moment de l’exécution. Cela signifie :

• Qu’une condamnation aurait été prononcée (les décisions étrangères incluses) ;
• Que le créancier aurait demandé l’exécution de la décision ;
• Que le tribunal aurait rendu l’ordonnance d’exécution forcée et que de l’exécution n’aient pas résulté suffisamment de biens libres pour le paiement du crédit.

Éléments de preuves à l’appui de la déclaration de concurso necesario

Pour prouver devant le juge que l’exécution n’a pas abouti, le créancier devra présenter dans sa demande de concurso necesario toutes les étapes de la procédure menées lors de l’exécution.

Un des principaux avantages d’une demande qui aurait été présentée par un créancier et qui serait fondée sur une saisie ou une enquête patrimoniale infructueuses, est que le juge est légalement tenu de rendre l’ordonnance de déclaration de concurso le premier jour ouvrable suivant la demande, sans autre formalité (article 15 de la LC).

Quels sont les autres éléments à prendre en compte dans la demande ?

Au moment de faire la demande de concurso necesario, il est également important de tenir compte du fait que le débiteur doit disposer d’actifs suffisants (masse active) pour pouvoir couvrir les coûts de la procédure (honoraires de l’administration chargée du concurso et des avocats, frais de justice et d’enregistrement. Pour déterminer cette circonstance sera également prise en compte la prévisibilité ou non de l’exercice des actions de réintégration, de contestation ou de responsabilité de tiers, ainsi que la qualification comme fautif du concurso.

Dans le cas contraire, le juge mettra fin à la procédure pour insuffisance de la masse active, et pourra le faire directement dans l’ordonnance de déclaration de concurso.

Aussi, il est important que le créancier examine, et le cas échéant, explique dans sa demande les raisons possibles pour lesquelles il considère que le concurso va être qualifié de fautif.

La loi sur l’insolvabilité en Espagne classe ce titre comme l’un des principaux arguments pour que le créancier justifie la demande de la procédure de créancier ou concurso necesario.

Luis Trigueros Von Korff

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