Contrôle des activités des salariés et droit à la vie privée

L’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel est de plus en plus fréquente. Elle entraîne de nouveaux enjeux et de nouveaux scénarios auxquels les tribunaux et les législateurs doivent faire face, dans l’optique de créer un cadre offrant une sécurité juridique à toutes les parties concernées. Nombreux sont les intérêts qui s’affrontent lors du jugement de ce type de litiges, notamment la protection du droit fondamental à la vie privée du salarié, lorsque celui-ci se trouve en position de vulnérabilité face à l’action disciplinaire du chef d’entreprise, mise en place dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction et de contrôle de l’activité professionnelle ou du droit à la liberté qui est reconnu à l’entreprise.

Le développement de nouveaux systèmes et équipements a eu une multitude de répercussions, certaines préjudiciables du point de vue du salarié, et d’autres bénéfiques du point de vue du chef d’entreprise.

De plus, un nombre croissant d’entreprises ont mis en place des mesures internes visant à limiter l’utilisation des nouvelles technologies au cadre professionnel uniquement, faisant de ces dernières de simples outils de travail. Elles ont également réglementé l’utilisation de la vidéosurveillance secrète, comme étant un moyen de contrôle du travail du salarié, dans le cas où celui-ci serait soupçonné, de manière fondée, de ne pas effectuer son travail correctement. Ce moyen de contrôle est un très bon exemple de l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de contrôle, pour vérifier que les salariés effectuent bien les missions détaillées dans leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l’article 20.3 de l’Estatuto de los Trabajadores (Statuts des salariés), le chef d’entreprise pourra adopter les mesures de surveillance et de contrôle qu’il estime les plus appropriées, afin de vérifier que le salarié respecte ses obligations et ses devoirs professionnels, tout en prêtant attention à sa dignité lors de l’adoption et de l’application de ces mesures… .

Ainsi, il y a beaucoup de cas où l’utilisation des nouvelles technologies pour contrôler les activités des salariés se retrouve en conflit avec la protection des droits fondamentaux, prévus à l’article 18 de la Constitution espagnole (qui protège le droit à l’honneur, à la vie privée, personnelle et familiale, et à l’image). Néanmoins, ces droits n’ont pas de caractère absolu et connaissent certaines limites. Il convient donc de mettre en place un critère d’adaptabilité entre les intérêts opposés des parties. En ce sens, les limites que la relation de travail peut imposer aux droits fondamentaux doivent être évaluées. Le cadre le plus sûr pour apprécier la validité des moyens utilisés dans l’exercice du contrôle des activités des salariés est donné par le triple test de proportionnalité, autrement dit le test de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous