La procédure d’appel d’offres de marchés publics en Espagne
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement indiqués.
La cession d’actifs lors du passage d’indépendant à SARL en Espagne
Une fois que le travailleur indépendant ou l’entrepreneur individuel a constitué la société à responsabilité limitée, il doit procéder à la cession des actifs de son entreprise. Plusieurs solutions s’offrent à lui.
Obligations et responsabilités du promoteur de la construction
La notion de constructeur n’était pas définie de manière uniforme dans la législation espagnole jusqu’à l’entrée en vigueur de la LOE. L’article 9 dispose ce qui doit être entendu par promoteur et quelles sont ses obligations, tandis que l’article 17 détermine son régime de responsabilité civile
Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne
Parmi les avantages qui incitent le plus à passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, nous pouvons citer l’image plus professionnelle de l’entreprise, la responsabilité limitée, les facilités d’accès au financement bancaire et la réduction des impôts lorsque les bénéfices sont élevés.
L’assurance de garantie de passif pour l’acquisition de sociétés en Espagne
Le recours à l’assurance de garantie de passif est de plus en plus fréquent en Espagne dans le domaine des opérations d’acquisition de sociétés. L’augmentation des primes, la réduction des coûts ou la simplification du processus sont quelques-unes des raisons qui ont contribué à leur croissance.
L’administrateur exécutif : concept, nature, rémunération
Les administrateurs exécutifs sont les membres du conseil d’administration d’une entreprise, qui remplissent à la fois des fonctions de gestion et de délibération, propres aux administrateurs, et des fonctions exécutives, associées au poste de cadre supérieur.
Installations solaires photovoltaïques en Espagne : les démarches à entreprendre
L’approbation de l’installation d’un parc solaire photovoltaïque en Espagne implique une série de procédures, aussi bien administratives que techniques. Dans cet article, nous analysons les plus pertinentes.
Responsabilité des acteurs de la construction envers les propriétaires et les usagers
L’article 17.1 de la loi sur la construction (Ley de Ordenación de la Edificación ou LOE) intitulé « Responsabilités et garanties » réglemente la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans le processus de construction, ainsi que les délais pour les faire valoir.
Obligations des propriétaires et des usagers selon la loi sur la construction (LOE)
Avec l’entrée en vigueur de la LOE, les usagers et les propriétaires sont désormais considérés comme des acteurs de la construction. Même si la loi ne donne pas de définition précise d’usagers ou de propriétaires, l’article 16 prévoit leurs obligations.
Nouvelle loi sur les secrets d’affaires en Espagne
La loi 1/2019 du 20 février fait référence aux secrets d’affaires et établit une définition claire et sans équivoque des actions illicites et des exceptions prévues. Cette loi transpose la directive européenne 2016/943, du 8 juin 2016, au droit espagnol.
