Restructuration judiciaire vs restructuration extrajudiciaire en EspagneLa restructuration extra judiciaire consiste à remplacer une ancienne dette par une nouvelle, la restructuration judiciaire a plusieurs étapes.Lire la suite
Le cadre juridique de la restructuration et de la procédure d´insolvabilité en EspagneUne procédure d´insolvabilité est une procédure de reconstruction judiciaire qui consiste à obtenir une ordonnance d’insolvabilité de la part d´un juge. Une restructuration extrajudiciaire s´apprécie quand le débiteur négocie directement avec ses créanciers.Lire la suite
Cadre juridique des procédures de restructuration et d’insolvabilité en EspagnePar l’introduction d’une nouvelle loi, le cadre juridique espagnol des procédures de restructuration et d’insolvabilité s’ajuste mieux aux débiteurs faisant face à la faillite. Il reste à mettre en place un cadre légal complet reposant sur une couverture de toutes les situations possibles d’insolvabilité.Lire la suite
Nouveau délai de prescription pour les actions en recouvrement de créance en EspagneDepuis octobre 2015, la prescription d’une action en recouvrement en Espagne de créances ou d’obligations issues de relations commerciales et de prestation de services, a été réduit. La relation juridique doit être de nature contractuelle et hors du champ d’application d’un délai spécial. De très nombreuses relations juridiques seront touchées par cette mesure.Lire la suite
Homologation des accords de refinancement en EspagneLa loi 22/2003 réglemente l’homologation judiciaire des accords de refinancement en Espagne, dans le but de faciliter les accords de refinancement, assurer la viabilité et éviter la liquidation définitive de l’entreprise.Lire la suite
Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.Lire la suite
Nouveaux effets de la procédure d’insolvabilité en EspagneIl a été instauré une nouvelle réforme de la réglementation concernant l’insolvabilité en Espagne dans le but d’encourager le refinancement de la dette par les créditeurs.Lire la suite
La liquidation de sociétés en EspagneLa liquidation est la période qui suit la décision de dissoudre une société. En Espagne, la dissolution des sociétés est prévue para la Loi sur les Sociétés de capital : causes, conséquences, démarches, responsabilités des administrateurs, etc.Lire la suite
Relation des accords de refinancement non homologués en EspagneDe nouvelles mesures urgentes en matière de refinancement et restructuration de la dette patronale ont été adoptées et par lesquelles on tente de renforcer le cadre légal pré-insolvabilité des accords de refinancement.Lire la suite
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne, modification de la Loi de ConcoursLes accords extrajudiciaires sont une alternative au concours et constituent un mécanisme de négociation extrajudiciaire. Dans la nouvelle loi du concours, de nouvelles mesures visent à encourager leur utilisation et recours.Lire la suite
