La responsabilité des administrateurs pendant l’état d’alerte

Suite à la déclaration de l’état d’alerte en Espagne et dans le but de pallier les conséquences économiques et sociales du COVID-19, le Décret-loi royal 8/2020 a été publié. Nous abordons ci-après une comparaison des modifications introduites concernant la responsabilité des administrateurs sociaux et leurs obligations liées à la survenance de causes légales ou statutaires de dissolution et à la situation d’insolvabilité de la société.

Ces modifications seront applicables pour la durée de l’état d’alerte.

Quelles sont les causes légales de dissolution et la situation d’insolvabilité

Le texte révisé de la Loi sur les sociétés de capitaux établit en son article 363 qu’un cas de dissolution survient, entre autres, dans les hypothèses suivantes :

  • La société a cessé l’exercice de l’activité qu’établit son objet social
  • La société a atteint son objectif ou la réalisation de sa raison sociale s’avère manifestement impossible
  • Le fonctionnement des organes sociaux s’avère impossible
  • Les pertes ont réduit l’actif net de la société à un montant inférieur à la moitié du capital social.

Par ailleurs, la loi sur l’insolvabilité ou loi Concursal (Ley 22/2003, LC), définit en son article 2.2 l’état d’insolvabilité comme étant l’état dans lequel se trouve le débiteur qui n’est pas en mesure de satisfaire de manière régulière à son passif exigible.

Quelles modifications sont introduites par le Décret-loi royal 8/2020

Concernant les causes légales de dissolution et d’insolvabilité
Loi sur les sociétés de capitaux Décret-loi royal 8/2020
Face à l’existence d’une cause légale ou statutaire de dissolution, les administrateurs ont le devoir de convoquer, dans un délai de deux mois, l’assemblée générale pour l’adoption correspondante de l’accord de dissolution ou de faire une demande urgente visant à reconnaître l’état d’insolvabilité de la société (Art. 365 LSC). Ce délai est suspendu, dispensant les administrateurs de leur devoir de convoquer l’assemblée générale jusqu’à la fin de l’état d’alerte, et ce, indépendamment du fait que la cause légale ou statutaire de dissolution se soit produite avant ou pendant l’état d’alerte.
Loi sur l’insolvabilité (Ley Concursal) Décret-loi royal 8/2020
Les administrateurs ont le devoir de faire une déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’état d’insolvabilité a été connu (ou aurait dû être connu). (Art. 5 LC). Ce délai est suspendu, dispensant les administrateurs des sociétés en situation d’insolvabilité du devoir de faire une déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal (Art. 43.1).
Concernant la responsabilité solidaire des administrateurs
Loi sur les sociétés de capitaux Décret-loi royal 8/2020
La responsabilité solidaire des administrateurs concernant les dettes sociales trouve son application lorsque, alors qu’est survenue une cause légale ou statutaire de dissolution ou que la société se trouve en situation d’insolvabilité, les administrateurs n’ont pas rempli leur obligation de procéder à la convocation de l’assemblée générale pour l’adoption de l’accord de dissolution ou n’ont pas procédé à la déclaration d’insolvabilité de la société dans les délais impartis (Art. 367 LSC). Si la cause légale ou statutaire de dissolution s’est produite pendant l’état d’urgence, les administrateurs n’auront pas à répondre des dettes sociales contractées lors de cette période.

En somme, le Décret-loi royal 8/2020 vient modifier certaines des obligations et des responsabilités des administrateurs dans des hypothèses déterminées. Dans tous les cas, une analyse détaillée des circonstances applicables à chaque administrateur sera nécessaire.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Saphira Mouzayek

Diplômée en Droit avec un Master d’Accès à la Profession d’Avocat, les domaines de compétences de Saphira Mouzayek sont le droit des sociétés et le droit commercial. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mouzayek