Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?

La fermeture d’une filiale en Espagne pour des raisons économiques génère de nombreuses hésitations pour les associés quant à la procédure à suivre. Cet article aborde les deux principaux mécanismes qu’offre la loi espagnole, en détaillant les avantages et inconvénients de chacun.

Fermeture de la filiale en dehors d’une procédure collective

Conformément à la loi espagnole, toute entreprise doit être dissoute lorsque les pertes subies par cette dernière réduisent le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié du capital social.

En général, la situation de déséquilibre patrimonial décrite ci-dessus peut être résolue par le biais d’une augmentation de capital, d’un prêt d’actionnaire, d’un apport réalisé par les associés ou d’une annulation de la dette d’un créancier ou d’un associé (tout ceci en dehors d’une procédure collective).

Dans l’hypothèse où cette situation ne serait pas résolue, les administrateurs devront convoquer l’assemblée générale dans un délai de deux mois pour qu’elle adopte un accord de dissolution ou, dans le cas où la société est insolvable, pour qu’elle demande la mise en place d’une procédure collective.

Inconvénients de la fermeture de la filiale en dehors d’une procédure collective

L’inconvénient principal d’une telle fermeture en dehors d’une procédure collective est qu’il faudra procéder au paiement intégral de tous les créanciers et, si l’entreprise emploie des travailleurs, payer les indemnités de licenciement correspondantes. Si l’entreprise ne dispose pas de capitaux suffisants pour procéder à ces paiements, les associés devront injecter de nouveaux capitaux ou, le cas échéant, renoncer aux éventuelles créances qu’ils ont auprès de la filiale.

Avantages de la fermeture de la filiale en dehors d’une procédure collective

Les principaux avantages sont les suivants :

  • Une sécurité juridique en ce qui concerne le déroulement de la liquidation
  • Un meilleur contrôle et une meilleure flexibilité des opérations de liquidation
  • Une procédure de liquidation plus courte
  • Une plus grande liberté d’action en l’absence d’un administrateur judiciaire.

Fermeture de la filiale dans le cadre d’une procédure collective

Conformément à la loi, en Espagne, une entreprise entre en situation de procédure collective lorsqu’elle ne peut pas valablement remplir ses obligations exigibles, c’est-à-dire, lorsqu’elle ne peut pas faire face aux obligations de paiement qu’elle a contracté. La déclaration d’insolvabilité à l’origine du début de la procédure collective peut être actuelle ou imminente.

Une fois que les administrateurs ont constaté l’existence d’une situation d’insolvabilité, ils devront demander la déclaration d’une procédure collective volontaire (à l’initiative des débiteurs) dans les deux mois suivants la date à laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance de cette situation, indépendamment du contenu de l’article 5 bis de la loi espagnole sur l’insolvabilité.

De manière générale, la procédure collective en Espagne se caractérise par deux phases : la phase commune et la phase d’accord ou de liquidation. Toute procédure d’insolvabilité sera menée à bien sous le contrôle d’un juge commercial, qui sera chargé de nommer l’administration judiciaire.

Inconvénients de la fermeture de la filiale dans le cadre d’une procédure collective

Les principaux inconvénients de la fermeture de la filiale dans le cadre d’une procédure collective sont les suivants :

  • Une augmentation du temps de procédure
  • Une plus grande insécurité juridique concernant le déroulement de la procédure et la diligence du juge et/ou de l’administrateur judiciaire
  • La nécessité d’une préparation méticuleuse de tous les documents lors de la demande d’ouverture de la procédure collective
  • La nécessité d’une collaboration rigoureuse et appliquée des administrateurs envers le juge et l’administrateur judiciaire
  • La cessation éventuelle des activités juridiques de l’administration judiciaire
  • L’éventuelle déclaration de responsabilité à l’encontre des administrateurs et, le cas échéant, à l’encontre des associés ou des sociétés du groupe.

Avantages de la fermeture de la filiale dans le cadre d’une procédure collective

Les principaux avantages sont les suivants :

  • Pour les associés, le coût lié au paiement des créanciers de la filiale est réduit aux actifs existants au moment de la déclaration d’insolvabilité
  • Durant la phase de liquidation, l’administrateur judiciaire désigné assume le rôle de liquidateur (il convertit les actifs existants en argent et paie les créanciers grâce à l’actif disponible).

Il existe des avantages et des inconvénients lors de la fermeture d’une filiale en Espagne, tantôt si celle-ci se réalise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure. Les circonstances de chaque situation détermineront quelle est la meilleure option dans chaque cas.

Luis Trigueros Von Korff

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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