Le contrat de cession d’actions est une des formes plus utilisées en Espagne pour l’acquisition de sociétés commerciales. Les étapes principales de ce type de contrat sont quatre : le contrat de confidentialité, la lettre d’intentions, la procédure d’audit légal et la signature du contrat de cession.
La lettre d’intention est un document écrit qui sert de point de départ aux opérations de fusions et acquisitions. Parmi les clauses principales les plus courantes figurent les termes de la transaction, l’exclusivité, la confidentialité et l’audit légal.
La signature et la clôture dans le contrat de cession des actions ou participations sociales marquent respectivement le moment de la signature et celui de la transmission effective des actions. Ce document s’applique à toutes les formes de sociétés non cotées.
L’investissement en Espagne par l’entrée dans le capital social d’une société espagnole nécessite une série d’étapes afin d’assurer la réussite de l’opération. Principalement : la lettre d’intention, le processus de diligence raisonnable, la signature du contrat d’achat, la clôture de l’opération et les tâches liées à la clôture ou postérieures à la clôture.
Bien qu’une vente d’actifs à caractère général puisse être assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée et à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés, la transmission d’une branche complète d’activité ou d’entreprise en Espagne bénéficie d’une imposition flexible.
Le transfert d’entreprises par le biais de l’achat-vente d’actions permet l’acquisition d’une entreprise en Espagne. Il est primordial d’évaluer correctement la transaction pour déterminer si cette option est la plus adéquate, où s’il serait plus approprié d’avoir recours à l’achat-vente d’actifs de la société.
Après la réalisation de la procédure de Due Diligence nécessaire pour analyser la situation comptable, fiscale et juridique de la société, il est essentiel de formaliser la vente de la société à travers l’instrument juridique le plus approprié au regard des caractéristiques du projet.
Les principaux instruments pour réaliser l’acquisition d’entreprises sont la vente d’actions et de parts ainsi que la vente des actifs de la société. Le choix de chacune d’entre elles a des avantages et des désavantages, et entraîne des conséquences juridiques distinctes.
Les fusions sont un aspect du droit de la concurrence qui nécessite une réglementation pour le bénéfice des sociétés spécifiques dans des états spécifiques. L’Union Européenne ainsi que l’Espagne ont mis en place des normes juridiques qui ont le pouvoir de réglementer les fusions transfrontalières qui se produisent en Europe. Cet article vise à élaborer et comparer ces lois.
Le capital risque (venture capital ou private equity) est un instrument de financement qui permet à la société réceptrice ou de participation d’obtenir les ressources de capital nécessaires pour le développement de ses projets.
© 2025 Mariscal Abogados, S.L.P.
Mentions Légales | Protection de Données | Politique de Cookies
