La transmission d’entreprises par le contrat de vente des actifs

Dans le présent article, nous aborderons les principales caractéristiques de la transmission d’entreprises par la vente des actifs de la société.

Définition de la vente des actifs

La vente des actifs de l’entreprise suppose l’acquisition directe et individualisée des actifs détenus par la société par le biais d’un contrat de vente signé directement entre l’acquéreur et la société.

Les avantages de la transmission d’entreprises grâce à la vente des actifs

  • Le vendeur devra être prêt à concéder de plus grandes garanties dans l’acquisition des actifs puisque les éventuels actifs dissimulés se limitent, entre autres, au non-respect des obligations fiscales et sociales, ainsi que des obligations découlant des contrats de travail de la société (par exemple, l’article 44 de la loi du Statut des travailleurs).
  • Du point de vue de l’acheteur, l’achat des actifs permet ce qu’on appelle le cherry picking c’est-à-dire, la possibilité pour celui-ci de sélectionner les actifs les plus intéressants.

Les inconvénients de la transmission d’entreprises grâce à la vente des actifs

En dépit des avantages mentionnés, des aspects négatifs inhérents à ce type d’opérations doivent d’être soulignés:

  • L’acquisition des actifs suppose des coûts fiscaux plus élevés. L’achat-vente des actifs est assujetti à l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et Onéreuses (ITP), dont le taux se situe autour de 8% selon la Communauté Autonome où l’opération est réalisée. Au contraire, dans le cas de l’achat-vente directe des actions et parts sociales, l’opération serait, en général, exonérée de l’impôt indirect au regard de l’article 314 du texte consolidé de la Loi sur les Valeurs Mobilières. Il convient de noter que le transfert d’unités commerciales autonomes n’est pas soumis à la TVA (article 73.1a) de la Loi concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée, seul l’ITP taxe certains éléments de l’actif sur lesquels se produit un changement de propriété à raison de l’acquisition de l’unité commerciale
  • Des coûts de transaction plus élevés découlant de la nécessité de réaliser la transmission  individualisée de chacun des actifs acquis. En effet, il est nécessaire d’obtenir les consentements et approbations des parties contractuelles, ainsi que des organismes publics.

Il existe deux instruments juridiques qui permettent de réaliser l’acquisition d’une société en Espagne : la transmission d’entreprises à travers l’achat des actifs ou la transmission d’entreprises par la vente d’actions et parts sociales (lien 50 2017). Chacun présente une série d’avantages et inconvénients qui devront être évalués préalablement afin de garantir le succès de l’opération et prévenir les éventuels imprévus juridiques.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Laura

Abogado internacional y socio del despacho, especialista en Insolvencias y Reestructuraciones en España.