Le droit du travail est un corps de règles et de principes qui régulent les relations juridiques entre l’employeur et l’employé avec comme base la fourniture volontaire, subordonnée, et rémunérée d’un travail humain, dans le but d’encadrer les parties au contrat dans leur relation professionnelle.

Réglementation de l’embauche de travailleurs d’ETT étrangères en Espagne

Les ETT sont de plus en plus envisagées comme la solution à un besoin de main d’œuvre par les entreprises en Espagne. Face à l’augmentation du nombre des ETT, et du nombre de travailleurs employés dans ces entreprises, il est important d’en connaitre la réglementation.

La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires en Espagne

La nouvelle règlementation du travail applicable en Espagne considère comme illégale la réalisation d’heures supplémentaires par les travailleurs embauchés à temps partiel, à moins que leur prestation ne soit justifiée par un cas de force majeure.

L’embauche de travailleurs handicapés est obligatoire en Espagne

Selon la Loi Générale relative aux droits des personnes handicapées et à leur intégration sociale, les entreprises comprenant plus de 50 salariés ou plus sont obligées d’embaucher au moins 2% de travailleurs handicapés.

L’embauche de faux stagiaires en Espagne

L’inspection du travail examine actuellement la situation des stagiaires dans les entreprises espagnoles. Dans les cas où elle repère l’existence d’une relation de travail, les entreprises sont sanctionnées sur le plan économique et sont obligées d’employer les stagiaires concernés en tant que travailleurs permanents.

Causes du licenciement disciplinaire en Espagne

Le licenciement est l’extinction du contrat de travail sur volonté unilatérale de l’employeur. Le licenciement disciplinaire a lieu lorsque l’entreprise considère que le salarié a gravement manqué à ses obligations. Une fois son bien-fondé établi, il est mis fin à la relation de travail, sans droit à indemnisation pour le salarié.

Computation du délai d’ancienneté en Espagne en cas de licenciement abusif

En cas de réintégration du salarié, l’intervalle de temps courant entre la notification du licenciement et l’appréciation de sa légalité, sera pris en compte pour calculer l’ancienneté dudit salarié.

Détermination de la convention collective applicable en Espagne

La convention collective est un accord entre syndicats et chefs d’entreprises dans lequel sont fixées les conditions de travail des employés de l’entreprise (salaires, calendrier de travail, etc.). En Espagne la Convention est prévue dans le Statut des travailleurs.

La transmission d’entreprises en Espagne et le respect des garanties salariales

La transmission d’entreprises en Espagne devra être effectuée avec une méticulosité certaine en amont afin de garantir un avenir serein à la société acquéreuse et afin de respecter les différents aspects légaux. Dans ce sens, les garanties sociales ne doivent pas être omises, celles-ci étant clairement exposées à l’article 44 du code du travail espagnol.

Certificat spécial pour travailler avec des mineurs en Espagne

La nouvelle réglementation exige que les entreprises dont l’activité habituelle se fait en présence de mineurs obtiennent un certificat d’absence de délits sexuels de tous leurs salariés.

Les modalités du contrat indéfini pour entrepreneurs

Le contrat indéfini pour les entrepreneurs est un type de contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, qui vise à mettre en place en Espagne un contrat stable entre les employés, les employeurs et les PME grâce à une série de réductions et de déductions fiscales.