La règle du compas dans le calcul des licenciements collectifs

À l’heure où les licenciements se multiplient en raison de la crise causée par la pandémie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a modifié le mode de calcul des licenciements considérés pour procéder au licenciement collectif.

Ainsi, l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2020 (affaire C 300/19) augmente la période de référence pour le calcul du nombre de licenciements qui obligent les entreprises à recourir à la procédure de licenciement collectif par le biais de la dite règle du compas.

Pour une meilleure compréhension, nous expliquons ci-dessous le point de départ et les effets de la modification.

Seuils pour les licenciements collectifs : point de départ

En Espagne, l’article 51.1 du Statut des Travailleurs établit que, lorsque par périodes successives de 90 jours l’entreprise procède à des licenciements dans un nombre inférieur aux seuils légalement établis dans le but d’éviter la procédure de licenciement collectif, ces licenciements seront considérés comme une fraude à la loi et seront déclarés nuls et sans effets.

Jusqu’à présent, la jurisprudence espagnole a considéré que, pour le calcul de la période des 90 jours calendaires, le jour du licenciement constituait à la fois la date limite pour les résiliations contractuelles convenues à ce jour, et la date de début pour le calcul de la période des 90 jours suivants.

À titre d’exemple, supposons qu’une entreprise de moins de 100 travailleurs (*) n’effectue pas de licenciements au cours des mois de janvier à mars, effectue huit licenciements au début du mois d’avril et deux autres au mois de juin.

En vertu de la règle précédente et bien que 10 licenciements aient été atteints en juin, une action des travailleurs licenciés en avril réclamant une procédure de licenciement collectif n’aboutirait pas.

Changement de doctrine, la règle du compas

La nouvelle doctrine introduite par l’arrêt de la CJUE et connue sous le nom de règle du compas établit que les 90 jours calendaires doivent être calculés aussi bien avant qu’après le licenciement.

Cela signifie que dorénavant, avant de mettre fin à un contrat, l’entreprise devra déterminer si le licenciement collectif est approprié. Pour ce faire, elle doit analyser le nombre de licenciements effectués dans les 90 jours précédant la date du licenciement, ainsi que le nombre de licenciements qu’elle prévoit d’effectuer dans les 90 jours suivant cette même date.

En reprenant l’exemple précédent, et en atteignant le seuil de travailleurs au mois de juin (moins de 90 jours après les licenciements d’avril), les nouveaux licenciements seraient pris en compte aux fins de considérer que le seuil de licenciement collectif est atteint.

Compte tenu de ce changement de doctrine, nous recommandons aux entreprises qui prévoient des licenciements d’analyser préalablement la procédure à adopter.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur les seuils des licenciements collectifs en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.

(*) Si le licenciement concerne 10 salariés ou plus, l’entreprise devra recourir à la procédure collective

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz