Politique de déconnexion numérique, une obligation pour les entreprises espagnoles

Le droit à la déconnexion numérique est défini comme le droit pour les travailleurs de ne pas se connecter à un appareil numérique pour des raisons professionnelles pendant leurs périodes de repos et leurs vacances. Cela se manifeste par le droit pour les travailleurs de ne pas répondre aux appels, appels vidéo, courriels, messages WhatsApp ou tout autre type de communication en dehors de leurs heures de travail, afin que les temps de repos, de congés et de vacances soient respectés.

Le droit à la déconnexion est un droit particulièrement protégé, car il est directement lié aux droits au respect de la vie privée et à la conciliation de la vie professionnelle et familiale.

C’est pourquoi, afin d’assurer le respect de ce droit, la législation espagnole impose aux entreprises l’obligation de mettre en place une politique interne de déconnexion numérique. Cette politique doit définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, ainsi que les actions de formation et de sensibilisation du personnel à une utilisation raisonnable des outils technologiques.

Dans un premier temps, cette obligation a été intégrée à l’article 88 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques. Récemment, elle a aussi été introduite à l’article 18.2 de la loi 10/2021 du 9 juillet sur le travail à distance, dans la mesure où elle établit :

L’entreprise, après avoir consulté les représentants légaux des salariés, élabore une politique interne destinée aux salariés, y compris ceux occupant des postes de direction, qui définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les actions de formation et de sensibilisation du personnel à une utilisation raisonnable des outils technologiques pour éviter le risque de fatigue informatique. Ce droit à la déconnexion est notamment préservé en cas de télétravail total ou partiel, ainsi qu’au domicile de l’employé dans le cadre de l’utilisation d’outils technologiques à des fins professionnelles.

Il convient de souligner que l’inspection du travail en Espagne a commencé à demander aux entreprises de présenter leurs politiques de déconnexion numérique respectives.

Que faut-il prendre en compte lors de l’élaboration de la politique de déconnexion numérique ?

  • S’il existe une représentation légale des employés, la politique doit être élaborée conjointement par l’entreprise et les représentants légaux des employés.
  • Elle doit déterminer les mécanismes d’exercice du droit à la déconnexion numérique, c’est-à-dire la façon dont ce droit est mis en œuvre. Il convient donc de préciser les périodes au cours desquelles la déconnexion est applicable, celles-ci devant normalement coïncider avec la durée des pauses journalières et hebdomadaires, des congés et des vacances.
  • Elle doit définir des actions de formation et de sensibilisation, afin que les salariés soient formés à l’utilisation des médias numériques.

L’absence de politique de déconnexion numérique au sein d’une entreprise peut entraîner des sanctions par l’inspection du travail et la sécurité sociale et/ou des plaintes des employés. Si votre entreprise a besoin de conseils sur l’élaboration d’une politique de déconnexion numérique,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz