Conséquences d’une clause de non-concurrence post-contractuelle sans compensation dans les contrats de travail espagnols

En Espagne, nous observons encore souvent des cas dans lesquels :

D’abord, l’entreprise inclut dans ses contrats de travail une obligation de non-concurrence pour le salarié pendant une certaine période (généralement 2 ans) après la fin de la relation de travail, mais n’inclut pas de compensation financière pour cette obligation.

Puis, après la fin de la relation de travail, l’avocat du salarié, soutenant que ce dernier a respecté l’obligation de non-concurrence, poursuit la société, demandant au tribunal de revoir le contrat, en incluant la compensation financière appropriée omise dans celui-ci.

Il convient de se rappeler ce qui suit :

Le salarié peut, le cas échéant, demander au tribunal de déclarer nulle la convention pour être libéré de l’engagement de non-concurrence, car celui-ci ne respecte pas les dispositions de l’article 21 du Statut des travailleurs.

Le salarié peut même envisager de demander à l’entreprise une indemnisation pour les dommages résultant du respect de la convention, à condition, bien sûr, qu’il puisse prouver ces dommages (par exemple, des offres d’emploi refusées en raison de l’engagement de non-concurrence).

En revanche, le salarié ne peut en aucun cas attendre (nous insistons, car cela se produit encore) que le tribunal revoie la convention de non-concurrence en fixant la compensation financière qu’il juge appropriée. Le salarié peut encore moins, bien sûr, déterminer unilatéralement, dans le cadre de la procédure, le montant de cette compensation. Étant donné que la fixation de la compensation financière est une condition essentielle de validité et de légalité de la convention en vertu de l’article 21 du Statut des travailleurs, si cette condition n’est pas remplie, il est évident qu’une telle convention est nulle et non avenue ab origine et aucun effet ne peut lui être reconnu de quelque manière que ce soit. Pour tous ces éléments, il convient de se référer à la décision 485/2019 du Tribunal supérieur de justice de Madrid (1ère section) du 3 mai 2019.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariano Jiménez

Diplômé en Droit, Mariano Jiménez est spécialisé en contentieux et en arbitrage de droit commercial, droit civil et droit du travail. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Jiménez