Résumé des Décisions Juridiques Majeures en Espagne en 2023

  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 10 janvier 2023 : Le paiement des salaires avec un retard de 10,5 jours pendant un an constitue un motif de résiliation du contrat de travail.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 janvier 2023, affaire C-356/21 : Refuser de renouveler ou de conclure un contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle constitue une violation de l’interdiction de la non-discrimination.
  • Arrêt de la Cour Suprême, Chambre Sociale, du 18 janvier 2023 : Le système d’enregistrement des heures basé sur la déclaration unilatérale du travailleur est considéré valable.
  • Ordonnance du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 20 janvier 2023, n° 1599/2022 : Le Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne a soulevé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant l’application des règles relatives aux licenciements collectifs lorsque des départs volontaires à la retraite surviennent entre des individus (phénomène connu sous le nom d’effet direct horizontal).
  • Arrêt de la Cour Suprême, Chambre Sociale, du 24 janvier 2023 : Un accord de licenciement collectif prévoyant une indemnité moindre pour les personnes âgées de plus de 60 ans n’est pas discriminatoire en raison d’âge.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne, Chambre Sociale, du 30 janvier 2023 : L’indemnité pour licenciement abusif peut dépasser 33 jours lorsque l’indemnité légale est manifestement insuffisante.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice des Baléares du 12 février 2023, n° 68/2023 : Le licenciement d’un travailleur sans avoir préalablement entendu sa défense est considéré comme un licenciement abusif selon les normes de la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail.
  • Arrêt du Tribunal des Affaires Sociales de Valladolid n° 5 du 13 février 2023 : L’adaptation permanente de la journée de travail sous forme de télétravail ou de travail à distance à 100 % n’est pas appropriée, car la nécessité de ce pourcentage n’a pas été justifiée.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Septième Chambre) du 18 février 2023, affaire C-710/21 : Pour ce qui est de l’insolvabilité des entreprises, l’institution compétente pour garantir les salaires impayés d’un télétravailleur est celle du pays dans lequel l’entreprise exerce une activité économique.
  • Arrêt de la Haute Cour Nationale du 23 février 2023, n° 23/2023 : Dans tout registre et audit des salaires, il est nécessaire de déterminer le salaire moyen et médian de toutes les catégories de travailleurs, même si seuls les travailleurs d’un seul sexe sont inclus.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Deuxième Chambre) du 2 mars 2023 : La période minimale de repos journalier entre deux journées de travail ne fait pas partie de la période de repos hebdomadaire, car il s’agit de droits autonomes ayant des objectifs différents.
  • Arrêt du Tribunal Suprême du 9 mars 2023, n° 186/2023 : La gestion de la cantine et de la cafétéria est considérée comme une activité des centres municipaux pour personnes âgées de la Mairie de Madrid.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 14 mars 2023 : Concernant la responsabilité de l’État dans le traitement des salaires, il convient de déduire les montants qui auraient été perçus pour avoir travaillé pour une autre entreprise.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice des Îles Canaries, Chambre Sociale, du 15 mars 2023 : Le témoignage du travailleur est suffisant pour prouver l’éventualité professionnelle d’un accident, à condition qu’il soit crédible, persistant et cohérent avec les autres preuves.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 29 mars 2023 : Une fois que la validité d’un accord extrastatutaire établissant une prime de maintien dans l’entreprise pendant 25 ans a expiré, ce droit n’est plus applicable.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 29 mars 2023 : Le droit à la retraite partielle reconnu dans la convention collective applicable n’est pas opposable sans accord préalable entre les parties au contrat, à moins que la convention ne l’impose de manière non équivoque.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 12 avril 2023 : Nullité de la période d’essai au regard de la durée établie par la convention, qui ne fixe qu’une durée maximale.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 25 avril 2023 : Les membres du comité d’entreprise qui ont été licenciés pour des raisons disciplinaires et ayant contesté ces licenciements ne peuvent pas se rendre sur le lieu de travail pour exercer des fonctions représentatives pendant cette période.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 26 avril 2023 : Il est possible d’annuler une pension de retraite reconnue immédiatement après sa notification afin de la demander ultérieurement à un moment plus favorable.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 26 avril 2023 : En cas de congé parental d’éducation, il existe toujours un droit à la réintégration automatique, bien que l’intensité de ce droit puisse varier en fonction de la période pendant laquelle il est exercé.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (Chambre Sociale) du 26 avril 2023 : Le suivi de l’historique des recherches par l’entreprise sur l’ordinateur mis à disposition du travailleur est licite lorsque son utilisation a été définie comme strictement professionnelle.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Sixième Chambre) du 27 avril 2023 : Il existe un droit à une compensation financière dans le cas d’un congé annuel non-pris en raison de la maladie.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de la Catalogne, Chambre Sociale, du 5 mai 2023 : Le droit à la déconnexion numérique n’est pas un droit fondamental, de sorte que sa violation n’entraîne pas la reconnaissance d’une indemnisation.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 24 mai 2023 : Lorsque l’entreprise n’a pas de poste vacant à temps plein et propose au travailleur un poste à temps partiel, le travailleur est libre de l’accepter ou non. Dans les deux cas, cependant, il conserve son droit à être réintégré dans un poste vacant à temps plein.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 25 mai 2023 : Les photos prises par un détective d’un travailleur en congé maladie travaillant dans son jardin sont illégales.
  • Arrêt de la Haute Cour Nationale (Chambre Sociale) du 29 mai 2023 : L’entreprise est tenue de fournir des données salariales dans les cas où il y ait un ou deux travailleurs pour les deux sexes (indépendamment de l’effectif de l’autre sexe) et dans les situations où il n’y a pas de travailleur de l’un des sexes et dans l’autre si.
  • Arrêt de la Haute Cour Nationale (Chambre Sociale) du 5 juin 2023 : Le temps consacré par les membres du bureau de vote pour un processus d’élection des représentants du personnel est considéré comme du temps de travail.
  • Arrêt de la Cour Suprême (Chambre Sociale) du 7 juin 2023 : Les congés payés doivent être pris en jours de travail effectif et non en jours calendaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, Chambre Sociale, du 8 juin 2023 : Licenciement nul et non avenu en raison de l’examen des messages WhatsApp de l’employé envoyés depuis le téléphone portable de l’entreprise.
  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle, Deuxième Chambre, du 3 juillet 2023 : Le licenciement disciplinaire fondé sur une violation du droit fondamental à la liberté idéologique est nul et non avenu, même si la cause alléguée dans la lettre de licenciement est présumée justifiée.
  • Arrêt de la Cour Suprême, Chambre Sociale, du 5 juillet 2023 : Le licenciement objectif est considéré comme équitable lorsqu’une copie de la lettre a été remise aux représentants légaux des travailleurs quelques jours après son entrée en vigueur.
  • Arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, Chambre Sociale, du 17 juillet 2023 : Le droit à la déconnexion numérique des travailleurs n’est pas violé s’ils reçoivent une prime de disponibilité.
  • Arrêt de la Cour Suprême, Chambre Sociale, du 17 juillet 2023 : Une modification substantielle des conditions collectives de travail est partiellement nulle si les documents fournis sont insuffisants et se réfèrent exclusivement à l’une des causes invoquées, et non à l’ensemble de celles-ci.
  • Arrêt de la Cour Suprême, Chambre du Contentieux-Administratif, du 25 juillet 2023 : La réduction pour revenus irréguliers doit être appliquée aux indemnités de départ des cadres supérieurs qui sont également administrateurs.
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Deuxième Chambre, du 14 septembre 2023 : Le refus systématique de l’INSS d’accorder aux hommes le supplément de maternité à la pension d’invalidité permanente est discriminatoire, et il y a donc lieu d’accorder une indemnité pour remédier à cette discrimination.

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