Le nouveau Code de Gouvernance d’entreprise pour les sociétés cotées en Espagne

La Gouvernance d’entreprise (Corporate Governance) fait référence aux pratiques et aux techniques de direction et de contrôle d’une entreprise. Le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol fournit un cadre pour que l’entreprise atteigne ses objectifs et aborde chaque aspect du management, du contrôle interne à la divulgation de l’information. Les initiatives concernant les bonnes pratiques en matière de gouvernance d’entreprise ont été multipliées depuis la dernière crise financière, crise qui a révélé l’importance de l’efficacité économique et de la nécessité de renforcer la confiance des investisseurs.

Dans ce contexte, en Mai 2013, un comité d’experts a été nommé pour aborder la situation de la Gouvernance d’entreprise en Espagne et pour proposer des mesures pour améliorer l’efficacité et la responsabilité des entreprises espagnoles. En conséquence, la Commission Nationale des Marchés de Valeurs (CNMV) a finalement approuvé par une résolution en date du 18 février 2015 le nouveau Code de Gouvernance d’entreprise espagnol pour les sociétés cotées.

Le principal objectif de ce Code est de garantir le bon fonctionnement des organes d’administration et de direction des entreprises espagnoles dans le but d’améliorer la compétitivité mais aussi de générer de la confiance et de la transparence pour les actionnaires et les investisseurs. Le Code vise aussi à améliorer le contrôle de l’entreprise et les systèmes de responsabilité et à s’assurer de la bonne distribution interne des droits et obligations sous l’égide de hauts standards de professionnalisme.

Principales Caractéristiques du nouveau Code

Le Code de Gouvernance d’entreprise espagnol 2015 s’applique à toutes les entreprises dont les actions sont admises au marché secondaire officiel, c’est-à-dire toutes les entreprises cotées, peu importe leur taille ou leur valorisation boursière.

Ce nouveau Code a remplacé le précèdent Code de Bonne Gouvernance (2006) et présente des aspects remarquables. En particulier, plusieurs recommandations présentes dans le Code de 2006 ont été expressément exclues du Code dans la mesure où elles ont été incorporées à la Loi sur les entreprises espagnoles, devenant ainsi légalement obligatoires (comme celles concernant les pouvoirs exclusifs de l’Assemblée Générale des Actionnaires ou le Conseil d’Administration, ou le vote séparé des résolutions).

Dans le même temps, le nouveau Code inclus des recommandations spécifiques concernant la responsabilité d’entreprise, qui est de plus en plus reconnue comme un pilier essentiel pour une meilleure gouvernance. Voilà pourquoi la place de la responsabilité d’entreprise dans le Code de Gouvernance d’entreprise 2015 est clairement justifiée.

Il faut bien noter que les recommandations du code présentent un aspect purement volontaire. Cela signifie que les sociétés cotées peuvent décider de les suivre ou non. Cependant, dans le même temps, les entreprises sont sujettes au principe comply or explain, ce qui signifie que malgré son caractère volontaire, les entreprises ont l’obligation de préciser dans le rapport annuel de Corporate Governance le degré de conformité avec les recommandations de bonne gouvernance et justifier tout non-respect de celles-ci. Les entreprises doivent indiquer si la conformité est totale, partielle ou non-existante. Par la suite, les actionnaires, les investisseurs et le marché en général peuvent utiliser cette information dans le but d’évaluer les actions de l’entreprise.

Principales recommandations du nouveau Code

Le Code 2015 a introduit une liste considérable de recommandations. Plus précisément, le Code est composé de 64 recommandations, divisées en trois sections :

  • Les dispositions générales (recommandations 1 à 5)
  • L’Assemblée générale des actionnaires (6 à 11) et
  • Le Conseil d’Administration (12 à 64), section qui comprend aussi la responsabilité sociale de l’entreprise

Il y a des recommandations importantes concernant l’Assemblée générale des actionnaires. Avant de tenir l’Assemblée, les sociétés cotées sont invitées à publier des rapports sur différents aspects comme le fonctionnement des comités du Conseil d’Administration, l’indépendance du commissaire aux comptes ou les transactions avec les tiers. De même, il est demandé aux actionnaires de participer aux assemblées et d’exercer leurs droits et de suggérer aussi des résolutions à adopter.

Cependant, la majorité des recommandations se concentrent sur le Conseil d’Administration. À cet égard, le Code fournit des directives sur la performance des fonctions, la structure et la composition du Conseil d’Administration. Par exemple, le Code suggère que le conseil contienne entre cinq et quinze membres avec au moins 30% de représentation féminine (à partir de 2020). Il devrait comprendre un minimum de huit (8) réunions par an, la rémunération des administrateurs exécutifs devrait varier selon les performances de l’entreprise, leur performance personnelle, etc.

Dans l’ensemble, ce nouveau Code 2015 apparait comme un pas en avant vers l’amélioration et la mise en œuvre de bonnes pratique au sein des organes de gouvernance de l’entreprise et l’on s’attend à ce que la majorité des principales sociétés espagnoles cotées en suivent les recommandations.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa