La nouvelle Loi sur les Sociétés coopératives et participatives

La Loi 44/2015, du 14 octobre sur les Sociétés coopératives et participatives, qui est entrée en vigueur en Espagne le 14 novembre 2015, a établi un nouveau cadre juridique pour ces types de sociétés, abrogeant ainsi la Loi 4/1997 des Sociétés coopératives et introduisant d’importantes améliorations et actualisations.

Cette nouvelle Loi, suppose des avancées pour :

  • Fixer les conditions nécessaires pour la constitution de sociétés coopératives
  • Faciliter l’incorporation de travailleurs aux postes de direction et
  • Réduire les démarches administratives.

La Loi 44/2015 dans son article 19 incorpore pour la première fois en Espagne la définition de société participative pour les travailleurs ; entendue comme la société qui promeut diverses formes de participation des travailleurs dans l’entreprise, composée de travailleurs qui :

  • Possèdent une participation au capital et/ou aux résultats de la société
  • Possèdent une participation aux droits de vote et/ou dans la prise de décision de la société et
  • Adoptent une stratégie qui encourage l’incorporation de travailleurs à la condition de collaborateur.

Une autre des principales nouveautés qu’introduit la Loi 44/2015 sur les Sociétés coopératives et participatives est l’exigence que la majorité du capital social soit propriété des travailleurs qui effectuent des services rétribués de façon personnelle et directe dans le cadre d’un contrat indéterminé.

Concernant les collaborateurs, nul ne peut détenir un nombre d’actions représentant plus du tiers du capital social dans ce type de société. Néanmoins, avec l’entrée en vigueur de cette loi, il est permis de constituer initialement des sociétés coopératives de deux personnes possédant chacune 50% des parts et ce, pour une durée maximale de 36 mois. Cela suppose une importante nouveauté puisque qu’il faut rappeler que dans la loi précédente, le nombre minimum de collaborateurs était de trois. D’autre part, la loi comprend aussi des dispositions dans l’hypothèse d’une séparation ou de l’exclusion de collaborateurs qui n’existait pas jusqu’à présent.

Sur le recrutement des travailleurs non collaborateurs, la Loi 44/2015 relève à 49% la limite du nombre d’heures par an travaillées par des employés non collaborateurs avec un contrat indéterminé, avant la réforme cette limite était située entre 15 et 20 %.

Une autre avancée principale de la Loi est la simplification de la documentation et des démarches administratives. En plus de réduire la documentation nécessaire pour la constitution de sociétés coopératives, à partir de sociétés déjà existantes, la nouvelle Loi prévoit l’utilisation des moyens électroniques pour obtenir la qualification et l’inscription de ce type de société.

La Loi 44/2015 sur les sociétés coopératives et participatives, prétend aussi stimuler la participation des travailleurs par les moyens suivants :

  • Fixation d’une procédure commune et réduction des délais pour offrir des actions et des participations
  • Augmentation des possibilités d’acquérir des actions et participations pour les travailleurs sous contrat indéterminé
  • Les actions et participations, quelle que soit leur classe, auront la même valeur nominale et confèreront les mêmes droits, pour la garantie et le contrôle
  • Possibilité pour la société de faciliter l’assistance financière pour l’acquisition de capital social
  • Simplification du système d’acquisition préférentiel dans la transmission d’actions et de participations
  • Possibilité de fixer dans les statuts les critères et les systèmes de détermination préalable de la valeur des actions et participations.

Concernant les dotations, alors que la loi antérieure exigeait une dotation de 10% du bénéfice net à un Fond spécial de réserve, maintenant la limite maximale est le double du capital social. Cette réserve pourra être destinée à l’acquisition d’actions propres, pour la première fois l’aquisition par la société de ses propres actions est régulée, celles-ci devront être réservées aux travailleurs pendant un délai de trois ans pour faciliter leur accès à la position de collaborateur.

Parmi les nombreux avantages introduits par cette Loi il existe des bénéfices fiscaux, comme la bonification de 99% dans le calcul de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés.

Ainsi, cette Loi oblige toutes les sociétés préexistantes à adapter leurs statuts aux dispositions de la nouvelle loi dans un délai maximum de deux ans à partir de son entrée en vigueur.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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