Les sociétés Offshore, légales ou ilégales?

Les  sociétés offshore sont constituées dans le but de gérer, diriger, enregistrer, ou encore mener des activités dans des pays étrangers (c’est-à-dire tout état en dehors duquel l’entreprise fut enregistrée à son origine, ou tout pays en dehors duquel les actionnaires ou les membres du directoire de ladite entreprise ont leur lieu de résidence habituelle). Ces entreprises sont généralement constituées dans le but d’obtenir des avantages financiers, juridiques et fiscaux. Si une entreprise s’installe ou délocalise ses activités dans un pays étranger, elle pourra, comme n’importe quelle autre entreprise établie dans ledit pays, conclure des contrats, ouvrir des comptes en banques, posséder, acheter et vendre des biens..

La plupart des particuliers ou des entreprises qui utilisent des sociétés offshore le font dans le but de réduire leurs impôts, d’améliorer la gestion des risques, de maintenir la confidentialité, de protéger leurs actifs, et/ou de réduire leurs coûts. Les sociétés constituées dans des paradis fiscaux offrent aux particuliers et aux entreprises une absence de responsabilité fiscale, c’est-à-dire que ces derniers n’auront pas à payer les impôts élevés dans leurs pays d’origine (à moins qu’elles aient ces mêmes activités dans ledit pays d’origine).

On récence plusieurs types de sociétés offshore qui peuvent être mises en place : les sociétés commerciales internationales, les sociétés à responsabilité limitée et les entreprises commerciales mondiales. Le meilleur endroit où installer l’une de ces sociétés dépend complètement des objectifs de ladite société. Les grandes sociétés, plus diverses, pourraient tirer avantage de s’installer à Hong Kong ou Singapour où ils paieraient moins d’impôts mais auraient accès à plus d’opportunités financières et bancaires. Une plus petite entreprise pourrait plutôt vouloir s’installer dans un pays sans exigence comptable et où aucun impôt n’est requis. Bien que s’installer ou se délocaliser dans le but d’avoir une société offshore soit complètement légal, c’est bien souvent une couverture pour pratiquer l’évitement, l’évasion ou la fraude fiscale.

L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a récemment déclaré que « les Etats membres du Conseil de l’Europe perdent des milliards tous les ans à cause à de l’évitement, l’évasion et la fraude fiscale qui sont facilités par le système financier offshore qui permet et inclus les paradis fiscaux et les juridictions opaques. Cet énorme contournement à l’imposition par de riches particuliers ou entreprises ne pénalise pas seulement les payeurs d’impôts ordinaires, les finances publiques et la sécurité sociale, mais menace également la bonne gestion, la stabilité macroéconomique et la cohésion sociale ».

Les sociétés offshore qui profitent des paradis fiscaux, que ce soit à des fins d’évasion fiscale (illégales) ou de prix de transfert ou encore pour toutes autres stratégies d’évitement fiscaux (légaux), tirent massivement avantage des pays où elles fonctionnent (services publics, installations, infrastructures). En retour, le paradis fiscal retire des avantages économiques de cette situation puisque les entreprises qui viennent s’installer dans ses pays souvent pauvres, y créent des emplois et y apportent diverses aides. Cependant, le recours à ces paradis fiscaux en matière de prix de transfert et d’évitement fiscal a eu un impact négatif sur les recettes de l’UE en réduisant le revenu national brut des Etats membres. De plus, les recettes fiscales plus basses réduisent la volonté des Etats membres d’augmenter ou de maintenir leurs contributions au sein de l’UE.

L’Union Européenne a fait des efforts pour réprimer les entreprises qui essaient d’éviter de payer leurs impôts. En effet, l’UE a établit en Juin 2015 une liste de ces paradis fiscaux internationaux, laquelle inclus Hong Kong, Brunei, les îles Caïmans, les Iles Vierges anglaises et le Panama. Selon une directive d’anti-évitement fiscal, l’UE cible actuellement les payeurs d’impôts  qui agissent contre l’objet de la loi, tirant avantage des disparités entre les différents régimes fiscaux  pour réduire leur niveau d’imposition ». La Commission Européenne a récemment déclaré qu’elle mettait en place d’une part des mesures pour contrer les méthodes d’évitements fiscaux les plus utilisées ; d’autre part, qu’elle effectuerait des recommandations aux Etats membres pour empêcher les abus relatifs aux conventions fiscales ; ensuite, qu’elle mettrait en place des propositions pour les Etats membres afin que ces derniers partagent toute information relative à la fiscalité de leurs multinationales ; et enfin qu’elle procéderait à l’établissement d’une liste de pays tiers qui n’agissent pas de manière équitable.

Le Parlement Européen estime que l’évitement fiscal pratiqué par les multinationales fait perdre aux États membres de l’UE environ 70 milliards d’euros par an. Les efforts de l’UE pour s’attaquer aux paradis fiscaux sont affaiblis par le fait que certains États membres sont engagés entre eux dans des pratiques douteuses. Les paradis fiscaux ont prouvé qu’il était difficile de les influencer de quelconque manière qui soit puisqu’en plus on note un manquement d’engagement général non seulement au sein de l’UE, mais aussi de la part de la sphère internationale pour éradiquer les privilèges dans ces pays qui ont depuis toujours été reliés aux paradis fiscaux. Si l’UE peut influencer le comportement des citoyens et des entreprises qui exercent leurs activités au sein de l’UE, alors l’UE sera capable d’au moins réduire, sinon d’éliminer les effets négatifs des paradis fiscaux. Les personnes physiques et morales qui agissent de manière équitable et juste sont celles qui souffrent le plus de cette situation et qui paient au final les impôts les plus élevés. Les milliards d’euros qui sont perdus chaque année à cause de l’évitement fiscal pourraient être mieux dépensés au sein des états membres que ce soit pour des services publics, des emplois, le développement de la croissance etc.

Jade Edment & Karl H. Lincke

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Diplômé en Droit, avocat espagnol et allemand, Karl H. Lincke est spécialisé dans les fusions et acquisitions, le droit des sociétés ainsi que le droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Lincke