Cadres susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise

Le Ministère Public de l´État espagnol a publié une circulaire qui recueille les critères relatifs à la responsabilité pénale des personnes morales. Ce document dispense des instructions aux procureurs leur permettant d’évaluer l’efficacité des plans d’exécutions normatifs des entreprises qui, suite à la réforme, se retrouvent exonérées de responsabilité pénale.

La circulaire souligne l’importance de l’analyse commerciale pour évaluer correctement l’organisation de l´entreprise et la diligence des administrateurs et des directeurs.

Nous reprendrons les principales conclusions de cette circulaire :

  • Les personnes juridiques pourront être sanctionnées pour plusieurs délits clairement exposés par ladite circulaire, et que nous avons déjà commentés dans des articles précédents (liens)
  • Les personnes physiques pouvant engager la responsabilité pénale des personnes morales pourront être leurs représentants légaux ou toute personne agissant soit individuellement soit en tant que membre d’un organe social de l’entreprise.

La circulaire fait apparaitre que l´intégration des administrateurs n’est pas clairement établie, il faut inclure toutes les personnes expressément ou tacitement autorisées participant au processus décisionnaire au nom de la personne morale.

Demeurent néanmoins incluses dans ce groupe de personnes physiques, celles qui sans être à proprement parler administrateurs ou représentants légaux de la société, font partie des organes sociaux ayant la capacité de prendre des décisions, tout comme les mandataires uniques et les personnes ayant reçu une délégation de pouvoirs.

La disposition s’applique à toutes les personnes physiques disposant de facultés d’organisation et de contrôle. Cette mesure élargi sensiblement le groupe de personnes dont la conduite délictuelle peut engager la responsabilité pénale d’une personne morale, y compris, les cadres et mandataires intermédiaires auxquels lesdites facultés ont été attribuées.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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