Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneurs

La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.