Le droit à l’information des associés en Espagne

Le droit à l’information des associés en Espagne a une importance spéciale au moment de la signature des accords. Il est  régulé par la loi comme un droit essentiel, autonome et consubstantiel à celui de vote, impératif et inaliénable, qui est inhérent à la condition d’associé d’une société. Quand une assemblée générale d’associés est convoquée, chaque associé pourra obtenir, de manière gratuite et immédiate, les documents qui seront soumis à l’approbation de celle-ci (en particulier la copie des comptes annuels de chaque exercice).

Droit à l’information au sein des sociétés à responsabilité limitée

Les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent demander l’information de deux manières différentes :

  • Par écrit, avant la réunion de l’Assemblée générale
  • Oralement pendant l’Assemblée générale, il sera possible de demander les informations ou explications que les associés jugent opportunes sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour.

L’organe d’administration est obligé de fournir l’information demandée, par oral ou par écrit, en fonction du moment et de la nature de l’information demandée, à l’exception des cas où, selon l’organe, la publicité de l’information nuirait à l’intérêt social.

Droit à l’information au sein des sociétés anonymes

Les actionnaires d’une société anonyme peuvent solliciter l’information de deux manières :

  • Par écrit : en demandant l’information ou en posant les questions qu’ils estiment opportunes sur les points à l’ordre du jour, jusqu’au septième jour précèdent la célébration de l’assemblée générale. Les administrateurs ont l’obligation de fournir l’information par écrit jusqu’au jour de l’assemblée générale
  • À l’oral, durant l’assemblée générale: les actionnaires peuvent demander les informations ou les précisions qu’ils considèrent opportunes concernant les thèmes inscrits à l’ordre du jour. Si le droit de l’actionnaire ne peut être satisfait à ce moment, les administrateurs ont l’obligation de fournir l’information sollicitée par écrit dans les sept jours qui suivent l’assemblée générale.

Les administrateurs sont obligés de fournir l’information demandée sauf lorsque  :

  • L’information serait inutile à l’exercice du droit de l’associé
  • Il existe des raisons objectives de considérer que les informations seraient utilisées à des fins  étrangères à l’intérêt social
  • Sa publication nuirait à la société ou aux sociétés liées.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit des Sociétés

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