Le 25 mai, la loi 12/2023 a été publiée dans le BOE (Journal officiel de l’État), apportant d’importants changements dans le secteur du logement en Espagne. Parmi les points saillants, on note l’élimination de l’IPC pour la révision annuelle des loyers, la régulation des loyers dans les zones tendues, ainsi que des modifications des procédures d’expulsion et de saisie, entre autres.
En Espagne, les baux commerciaux ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que celle des locations résidentielles. Ils laissent un rôle central à la volonté des parties lors de la conclusion des contrats. Cependant, la LAU prévoit certaines dispositions spécifiques qui doivent être prises en compte.
Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. La procédure spéciale d’injonction de payer est l’une d’entre elles.
Face à des copropriétaires ou occupants perturbateurs, ou en cas d’arriérés, en Espagne, la Loi de Propriété Horizontale prévoit deux actions spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires. L’action en cessation est l’une d’entre elles.
Le propriétaire qui estime qu’une décision, prise par l’assemblée des copropriétaires du syndicat de copropriétaires dont il fait partie, est manifestement contraire à ses intérêts ou entraîne un préjudice grave qu’il n’a pas à assumer, pourra en faire la contestation en justice.
Le syndicat de copropriétaires, qui correspond en Espagne aux « communautés de propriétaires / comunidades de propietarios », s’établit per se lors de la division d’un bien entre plusieurs copropriétaires. Toutefois, la création dudit syndicat par acte authentique ainsi que sa régulation par le biais de statuts ou d’un règlement interne permettent de tenir compte des besoins spécifiques de chacun d’eux.
Le Décret-loi royal 26/2021 intègre de nouvelles règles concernant le traitement de l’impôt sur la plus-value en Espagne (IIVTNU). On notera en particulier l’article 104.5 de la loi régissant les finances locales (Ley Reguladora de las Haciendas Locales) (qui prévoit un nouveau cas de non-assujettissement à l’impôt) et l’article 107 (qui établit deux nouvelles méthodes de calcul de l’assiette fiscale pour l’impôt sur la plus-value en cas d’augmentation de valeur).
Pour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.
Le contrat de location immobilière avec option d’achat permet de louer un bien pour une période déterminée et offre au locataire la possibilité de l’acheter à un prix fixé au préalable à l’issue de cette période.
Le contrat de crédit-bail permet de transférer la propriété d’un bien en échange du paiement d’une certaine somme pendant une période au terme de laquelle l’utilisateur peut exercer un droit d’achat sur le bien.
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