Demande de visa et autorisation de résidence pour les investisseurs et entrepreneurs

Les étrangers qui ont pour projet d’entrer, de résider, ou qui résident déjà en Espagne, se verront faciliter l’accès au territoire espagnol pour des raisons d’intérêt économique comme l’indique la Loi de soutien pour l’Entrepreneur et d’Internationalisation. Les formulaires de requêtes d’autorisation de résidence pour les investisseurs et les entrepreneurs étrangers qui souhaiteraient bénéficier de cette loi sont déjà accessibles sur le web. Ces formulaires se trouvent sur le site internet officiel du Ministère de l’Emploi et de Sécurité Sociale du Gouvernement d’Espagne, où une nouvelle fenêtre a été créée, sous l’inscription Ley 14/2013.

Dans cette section, les trois formulaires officiels sont téléchargeables pour l’introduction des procédures régies par la loi. Chaque formulaire correspond aux requêtes suivantes :

  • Demande d’autorisation de résidence pour le titulaire
  • Demande d’autorisation pour les membres de la famille
  • Demande de la Carte d’Identité de l’Etranger

Dans le premier cas de figure, le titulaire devra attester la réalisation de l’un des investissements suivants (lesquels lui ayant déjà permis d’obtenir un visa préalable) : i) Investissement immobilier d’un montant de 500 000 Euros ou supérieur, ii) Investissement de 1 000 000 Euros dans une entreprise espagnole, iii) Création d’un projet d’entreprise considéré d’intérêt général, ou développer une activité innovante avec un intérêt économique spécifique pour l’Espagne. De plus, il devra satisfaire les conditions suivantes :

  • Être titulaire d’un visa de résidence en vigueur, spécifique aux investisseurs, ou s’en procurer un dans les 90 jours calendaires à partir de la date de fin de validité de son ancien visa à renouveler.
  • Avoir voyagé en Espagne au moins une fois dans la période de validité de l’autorisation de résidence.
  • Pour les investisseurs, attester le maintien de l’investissement d’une valeur égale ou supérieure au montant minimum exigé.

La demande d’autorisation pour les membres de la famille pourra être sollicitée de manière conjointe, simultanée ou successive pour le conjoint ou les enfants de moins de 18 ans, ou majeurs incapables de subvenir à leurs besoins du fait de leur état de santé.  Ces critères devront être maintenus durant toute la validité du visa.

Néanmoins, il a été constaté que les formulaires de demande de visa en ligne ne sont quant à eux pas disponibles (étape préalable à l’obtention de l’autorisation). Une telle manœuvre a été effectuée pour que le résident étranger puisse faire sa demande d’entrée sur le territoire espagnol auprès du consulat d’Espagne de son pays d’origine.

Jusqu’à cette date, aucun chiffres officiels montrant l’impact de l’entrée en vigueur de la loi sur la base du nombre de requêtes reçues n’ont été communiqués, étant donné que, comme expliqué précédemment, ces dernières dépendent des consulats espagnols des pays étrangers.

Une fois le visa d’entrée sollicité, le Consulat sera en charge de son émission. Durant la durée du visa en vigueur et sur le territoire espagnol, toute personne qui souhaiterait travailler ou obtenir la nationalité espagnole, devra solliciter l’autorisation de résidence. Cette autorisation ne permet pas seulement à l’étranger de résider en Espagne, mais également de travailler dans tous le territoire, ainsi que circuler librement pour les 22 pays membres de l’espace Schengen, en plus de la Suisse, Norvège et l’Islande.

Concernant la libre circulation du titulaire de l’autorisation, et selon les dispositions du Règlement (UE) 256/2010 du 25 mars 2010 modifié par l’article 21.1 a) de la Convention de Schengen Les étrangers titulaires d’un permis de résidence émis par un des états membres pourront, au moyen de ce permis et d’un titre de transport valide, circuler librement durant 3 mois maximum sur une période de six mois, sur tous le territoire des Etats membres, à la condition de satisfaire les critères d’entrée que prescrit l’article 5.1 a), c) et e) du Règlement 562/2006.

Pour l’obtention de l’autorisation, il est recommandé à l’étranger de présenter sa requête dans les délais les plus brefs, en vue d’être le plus rapidement possible intégré sur le territoire espagnol et ainsi pouvoir y travailler.

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María Valencia

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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