Obtention du permis de résidence temporaire non lucratif en Espagne

Ce type de permis vise les citoyens étrangers qui souhaitent obtenir la résidence en Espagne légalement sans qu’ils n’exercent d’activité salariée.

En vertu des dispositions de l’article 45.1 du RD 557/2011 du 20 avril, la durée de ce permis à caractère temporel sera comprise entre 3 mois (90 jours) et 5 ans.

Un tel permis devra être demandé au préalable en Espagne devant le bureau consulaire ou diplomatique du pays d’origine.

La délivrance du Permis de Séjour Temporaire non Lucratif par les autorités espagnoles sera soumise à certaines conditions. En effet, le citoyen étranger devra fournir les informations et la documentation suivante:

  • N’être citoyen ressortissant d’aucun pays de l’UE, de la Suisse ou de l’Espace Economique Européen.
  • Ne pas se trouver dans une situation irrégulière en Espagne.
  • Ne pas avoir d’antécédents pénaux aussi bien en Espagne que dans les États dans lesquels l’étranger a vécu les cinq dernières années. À cet effet, le citoyen étranger devra apporter les certificats relatifs à ses antécédents pénaux mis à jour et dument certifiés.
  • Fournir un passeport original en cours de validité délivré après une période d’un an minimum.
  • Ne pas être soumis à une interdiction d’entrée sur le territoire espagnol, ni figurer comme individu non admissible dans les pays soumis à l’espace Schengen.
  • Ne pas être contraint par une mesure d’éloignement du territoire espagnol.
  • Disposer de moyens économiques suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille durant la durée du permis. Cette condition est remplie lorsque :
    • Il peut prouver qu’il perçoit mensuellement au moins 400% de l’IPREM (Indicateur de Revenus à Effets Multiples). Pour l’année 2013, l’étranger intéressé devra prouver qu’il perçoit au moins 2 130,04€/ mois.
    • Si ce dernier a une famille à sa charge, il devra prouver pour chacun d’entre eux la perception mensuelle d’un minimum de 100% de l’IPREM, qui, pour 2013, est fixé à 532,51 €/mois.

Par quels moyens les ressources économiques peuvent-elles être attestées?

La preuve par tous moyens est admise dans ce cas. Les chèques ou cartes de crédit (toujours joints avec un justificatif bancaire certifié), les actions ou éventuelles participations au sein d’entreprises espagnoles ou d’entreprises étrangères dont le siège se trouve en Espagne (joints au certificat analogue confirmant l’absence d’activité salariée ainsi que d’une déclaration sous serment du principal intéressé prévue à cette fin) ou par le biais de titres de propriété.

  • Souscrire une assurance médicale privée ou publique par une entité autorisée par les autorités espagnoles.
  • Ne souffrir d’aucune maladie infectieuse contagieuse, ou de maladies signalées dans le Règlement sanitaire International de 2005.
  • Payer les taxes appropriées, une fois admis le traitement de la demande dans un délai maximum de 10 jours.

Après avoir présenté toute la documentation nécessaire auprès du bureau consulaire du pays d’origine, les informations ainsi que la documentation seront enregistrés, et seront réceptionnés par la Délégation ou Subdélégation du Gouvernement qui décidera de son octroi ou non, dans un délai maximum d’un mois.

Si trois mois se sont écoulés sans que la Délégation/Subdélégation n’ait rien notifié au Bureau consulaire, il sera convenu que l’octroi du permis ait été refusé.

Dans le cas ou l’octroi du permis a été autorisé, le bureau consulaire délivrera un visa conforme d’une validité ne pouvant excéder 90 jours.

Durant la durée dudit visa, le citoyen étranger devra demeurer sur le territoire espagnol et demander sa Carte d’Identité de résident étranger, qui aura une validité initiale d’un an à compter de la date d’entrée sur le territoire espagnol auprès de la Commission de Police appropriée.

Pour pouvoir apprécier les dissemblances entre le permis de Résidence Temporaire Non Lucratif et le Permis de Résidence au moyen de l’Investissement, il faudra attendre la publication tant attendue de la Loi Entrepreneur.

Cependant, et bien que rien ne soit établi, l’obtention de ce permis de résidence au moyen de l’Investissement autoriserait la libre circulation au sein de l’espace Schengen et permettrait l’accélération des procédures pour l’obtention de ces permis. Pour le moment et jusqu’à ce que la Loi Entrepreneur soit publiée dans le BOE, ne demeurent que des hypothèses.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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