Maintien des conditions du permis de résidence de l’investisseur étranger

La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation entrée en vigueur le 26 septembre dernier  donne aux investisseurs étrangers l’opportunité d’investir tout en pouvant résider sur le territoire espagnol. L’obtention d’un tel permis est très avantageuse pour les non-ressortissants européens, car ils pourront alors circuler librement dans tous les pays membres de la Convention Schengen, et par ricochet donneront droit à leur conjoints et enfants mineurs ou incapables à prétendre à ce même permis.

Les critères imposés par la loi sont relativement simples, et il est très facile d’accéder au permis de résidence. Cependant une exigence de taille va s’imposer à l’investisseur une fois  le permis obtenu : ce dernier devra maintenir son investissement durant toute la période de validité du séjour sur le territoire espagnol.

Cet article s’efforcera de dresser les principaux éléments nécessaires au maintien de l’investissement.

En premier lieu, il convient de dresser un bref rappel des conditions nécessaires à l’obtention du permis de résidence pour les investisseurs étrangers :

  • Investissement initial d’une valeur supérieure ou égale à 2 millions d’euros en titres de dette publique espagnole.
  • Investissement initial en actions ou participations sociales d’entreprises espagnoles ou en dépôt bancaires dans des entités financières espagnoles.
  • L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne avec un investissement supérieur ou équivalent à 500 000,00 Euros.
  • Un projet d’entreprise développé en Espagne et considéré comme d’intérêt général, si l’un de ces critères est rempli :
    • Création d’emploi
    • Réalisation d’un investissement d’impact socioéconomique significatif
    • Apport innovant ou d’avancée technologique

Avant de se lancer dans un tel projet, l’investisseur va devoir réfléchir à la durabilité de son projet. En effet, la loi précise bien que si le maintien de l’investissement n’est pas assuré lors de la période de séjour, l’autorisation ou le visa n’auront plus d’effets.

Un organe de contrôle, mentionné dans la loi comme les organes compétents de l’Administration Générale de l’Etat pourront effectuer des vérifications s’ils les jugent opportunes pour examiner le maintien de telles obligations.

La preuve d’un tel investissement s’effectuera de la manière suivante :

  • L’investissement en rachat de titres de dette publique espagnole implique un maintien durant toute la validité du séjour, maintien devant être accrédité au moyen d’un certificat délivré par une entité financière ou par la Banque d’Espagne.
  • Dans le cas des actions cotées en bourse, et notamment pour les actions ou participations sociales d’entreprises espagnoles ou en dépôt bancaires dans des entités financières espagnoles, un certificat délivré par une entité financière devra être présenté. Il devra être accrédité un maintien d’un montant moyen d’au moins 1 million d’euros investis en actions durant la période de validité du séjour.
  • L’investissement par le biais de l’acquisition du bien immobilier suppose une accréditation de la titularité du propriétaire du bien, par le biais du certificat de propriété correspondant émis par le Registre de la Propriété.
  • Le projet d’entreprise devra être attesté par un rapport favorable de la Direction Générale du Commerce et de l’Investissement du Ministère de l’Économie et de la Compétitivité, qui certifient le projet revêt un caractère d’intérêt général.

Un tel maintien devra être effectué par toutes les mesures légales possibles, à titre d’exemple, un investisseur en biens immobiliers pourra vendre son bien durant la validité de son permis, cependant il devra en racheter un autre de la même valeur pour pouvoir continuer à bénéficier de la résidence.

Les dispositions de la présente loi sont en définitive assez flexibles et laissent une marge de manœuvre à l’investisseur, dans le sens où une fois le permis obtenu, elles permettent certains arrangements pour que ce dernier puisse rester maître de son projet d’investissement.

Hélène Dagousset 

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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